ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1999-149
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Avis public |
|
Ottawa, le 10 septembre 1999
|
|
Avis public CRTC 1999-149
|
|
Rawlco (Ottawa) Ltd.
|
|
Ottawa (Ontario) - 199907300 - 199907317
|
|
Transfert d'actions entraînant un changement de contrôle
|
|
1. Le Conseil annonce l'approbation (lettre d'approbation A99-0101 du 6 août 1999) des demandes visant le transfert de contrôle de Rawlco (Ottawa) Ltd., titulaire des entreprises de programmation de radio CJMJ-FM et CFGO Ottawa, par le transfert de 87,5 % des actions émises et en circulation détenues par Rawlco Inc. à CHUM Limited (CHUM). Rawlco Inc. détiendra les autres 12,5 %.
|
|
2. Le Conseil note l'engagement de CHUM de contribuer, à titre d'avantages, 6 % de la valeur de la transaction, sur sept ans, soit 1 680 000 $. Ceci comprend :
|
|
· 840 000 $ au Fonds de commercialisation et de promotion de la musique canadienne;
|
|
· 560 000 $ à FACTOR; et
|
|
· 280 000 $ respectivement au Programme d'éducation en musique canadienne.
|
|
Cet avis est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
|
|
Secrétaire général
|
|
|
- Date de modification :