ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-850

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

 

Ordonnance Télécom

 

Ottawa, le 1er septembre 1999

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-850

 

Le 6 août 1999, Maritime Tel & Tel Limited a déposé une demande en vue de faire approuver des révisions à l'article 550, « Construction Charges » (Frais de construction), du Tarif général, visant à changer la période de réduction associée aux frais de contribution initiaux perçus auprès de promoteurs immobiliers d'un an à trois ans.

 

No de dossier : Avis de modification tarifaire 762

 

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :

 

Les révisions proposées qui doivent entrer en vigueur le 6 septembre 1999 sont approuvées.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 


Date de modification :