ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-370

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Ordonnance Télécom

 

Ottawa, le 23 avril 1999

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-370

 

Le 26 mars 1999, Télésat Canada a déposé une demande en vue de faire approuver le Tarif des montages spéciaux CRTC 8414, couvrant la fourniture d'un service de segment spatial comme montage spécial.

 

No de dossier : Avis de modification tarifaire 1145

 

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :

 

Les révisions tarifaires proposées qui doivent entrer en vigueur le 25 avril 1999 sont approuvées.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 


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