ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-363

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Ordonnance Télécom

 

Ottawa, le 22 avril 1999

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-363

 

Relativement au guide de procédures relatives à l'établissement du prix de revient de la Phase III, au Tarif des services d'accès des entreprises (TSAE) et à la base tarifaire partagée présenté pour fins d'approbation par O.N. Tel.

 

No de dossier : 8654-04-02/98

 

1.Dans l'instance qui a abouti à la décision Télécom CRTC 98-14 du 1er septembre 1998 intitulée Cadre de réglementation - Commission de transport Ontario Northland (la décision 98-14), le Conseil a demandé à O.N. Tel de lui présenter son guide de procédures relatives à l'établissement du prix de revient de la Phase III, au TSAE et à la base tarifaire partagée (le guide de la Phase III/BTP).

 

2.Le 25 novembre 1997, après la fermeture du dossier de l'instance qui a abouti à la décision 98-14, O.N. Tel a déposé son guide de la Phase III/BTP.

 

3.Ainsi, le Conseil a, dans la décision 98-14, déclaré qu'il examinerait le guide de la Phase III/BTP d'O.N. Tel dans une instance distincte.

 

4.Dans la décision 98-14, le Conseil a également déclaré qu'il établirait la méthode particulière de calcul de l'exigence de contribution d'O.N. Tel dans cette instance distincte, étant donné qu'O.N. Tel avait auparavant proposé des démarches incohérentes pour calculer son exigence de contribution.

 

5.Le 2 septembre 1998, le Conseil a publié l'avis public Télécom CRTC 98-22 intitulé Commission de transport Ontario Northland - Établissement du prix de revient de la Phase III, tarif des services d'accès des entreprises, manuel de procédures concernant la base tarifaire partagée et questions connexes, en vue d'examiner le projet de guide de la Phase III/BTP d'O.N. Tel et le projet de méthode de calcul de son exigence de contribution.

 

6.Aucune partie intéressée n'a déposé d'observation.

 

7.Le Conseil a examiné le projet de méthode de la Phase III/BTP d'O.N. Tel et il a adressé à la compagnie des demandes de renseignements afin de préciser divers aspects de ses propositions.

 

8.D'après son examen, le Conseil estime que, sauf pour les modifications exposées à l'Annexe A, la liste de classification des tarifs à l'Annexe B et les modèles de rapports de la BTP à l'Annexe C, les procédures d'attribution prescrites sont généralement conformes à la méthode d'attribution de la Phase III/BTP approuvée.

 

9.Le Conseil estime également que les processus de la Phase III/BTP semblables qui s'appliquent aux autres entreprises canadiennes réglementées devraient aussi s'appliquer à O.N. Tel, par ex., le dépôt de mises à jour au guide de la Phase III/BTP et au guide comptable.

 

10.La compagnie est avisée que, pour ce qui est du processus d'examen de guide de la Phase III établi dans la décision Télécom CRTC 88-7 du 6 juillet 1988 intitulée Bell Canada et Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique - Guides de la Phase III : Conformité avec l'avis public Télécom CRTC 1986-54 et avec l'ordonnance Télécom CRTC 86-516, le personnel du Conseil pourrait procéder à des examens périodiques des procédures contenues dans le guide de la Phase III/BTP d'O.N. Tel, au besoin.

 

11.La compagnie est également avisée qu'on s'attendra à ce qu'elle présente des résultats prévus conformément au processus que le Conseil établira relativement à l'instance portant sur l'exigence de contribution annuelle de la compagnie.

 

12.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :

 

a) Le guide de la Phase III/BTP d'O.N. Tel est approuvé, sous réserve des modifications figurant dans les annexes A, B et C.

 

b) La compagnie doit déposer ses pages du guide modifiées et en signifier copie à toutes les parties intéressées, au plus tard le 21 juin 1999.

 

c) La compagnie doit déposer ses résultats non vérifiés de la Phase III/BTP au plus tard le 30 septembre 1999.

 

d) La compagnie doit mettre en oeuvre le processus de mise à jour du guide de la Phase III/BTP établi dans la décision Télécom CRTC 97-9 du 1er mai 1997 intitulée Réglementation par plafonnement des prix et questions connexes (la décision 97-9), la première mise à jour étant due au plus tard le 31 mars 2000.

 

e) La compagnie doit déposer son plus récent guide comptable au plus tard le 21 juin 1999 et des mises à jour annuelles de ce guide, conformément aux procédures établies dans la décision 97-9, la première mise à jour étant due au plus tard le 31 mars 2000.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 

ANNEXE A
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1. Définitions des grandes catégories de services (GCS)

 

1) Réviser les définitions des GCS Accès et Terminaux de la compagnie de manière que tout l'équipement privé d'abonné (EPA) fourni sur une base monopolistique soit inclus dans le segment Services publics et non pas dans le segment Services concurrentiels, conformément aux principes d'établissement du prix de revient de la Phase III applicables aux GCS Accès et Terminaux approuvés dans l'ordonnance Télécom CRTC 86-516 du 28 août 1986 et dans la décision Télécom CRTC 94-24 du 18 novembre 1994 intitulée Examen de la Phase III de l'enquête sur le prix de revient.

 

2. Revenus et autres gains

 

1) Enlever de la GCS Terminaux l'EPA (compte 5050), qui comprend des revenus fournis sur une base monopolistique, c.-à-d., lignes à deux abonnés, téléphones publics et câblage intérieur, et l'attribuer à la GCS Accès comme partie du segment Services publics.

 

2) Inclure une description des comptes de revenus d'accès au réseau de la compagnie, à la page 4-4 de son guide.

 

3) Identifier les revenus d'annuaires locaux afférents aux propres circonscriptions locales de la compagnie et les attribuer à la GCS Locaux afin de garantir que les revenus soient inclus dans le segment Services publics.

 

4) Attribuer une partie appropriée des revenus irrécouvrables à la GCS Locaux, en fonction d'un échantillon représentatif des registres de facturation.

 

5) Utiliser les ratios de la base d'immobilisations nettes moyennes pour répartir les revenus d'intérêts entre toutes les GCS.

 

6) Identifier les services tarifés groupés qui causent les non-correspondances de revenus/coûts et modifier la méthode que la compagnie utilise pour attribuer les revenus aux GCS appropriées.

 

7) Inclure un tableau donnant tous les services tarifés de la compagnie par rapport aux attributions de comptes de revenus proposées, comme annexe de la section des revenus du guide de la compagnie, en utilisant le tableau de l'Annexe B.

 

3. Immobilisations

 

1) Attribuer toutes les immobilisations dans les commutateurs locaux à la GCS Locaux, afin de garantir que les coûts appropriés soient reflétés dans le segment Services publics.

 

2) Attribuer les immobilisations dans le mobilier et le matériel de bureau aux GCS appropriées, en fonction des ratios de salaires et traitements du personnel qui utilise le matériel.

 

3) Attribuer les immobilisations dans les ordinateurs généraux aux GCS appropriées, en fonction des applications de logiciels qu'elles supportent.

 

4. Dépenses afférentes aux immobilisations

 

ANNEXE A
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1) Attribuer l'amortissement aux GCS conformément à la proposition du 25 novembre 1997 de la compagnie, c.-à-d., dans la même proportion que pour l'attribution des immobilisations dans les installations correspondantes aux GCS.

 

2) Attribuer les dépenses afférentes au mobilier et au matériel de bureau aux GCS dans la même proportion que pour l'attribution des immobilisations correspondantes.

 

3) Attribuer les dépenses générales afférentes aux ordinateurs aux GCS dans la même proportion que pour l'attribution des immobilisations correspondantes.

 

5. Dépenses non afférentes aux immobilisations

 

1) Attribuer toutes les dépenses résultant d'activités relatives aux commandes de service, à la perception et à la déclaration des recettes de téléphones publics, aux demandes de renseignements sur les comptes d'abonnés ainsi que les dépenses afférentes à la facturation, y compris les frais d'affranchissement pour les propres abonnés locaux de la compagnie, aux segments Services publics et Services concurrentiels sur une base de 50/50. Voir la décision Télécom CRTC 95-21 du 31 octobre 1995 intitulée Mise en oeuvre du cadre de réglementation - Partage de la base tarifaire et questions connexes.

 

2) Utiliser une méthode d'attribution plus discrète pour les dépenses de gestion de l'information, soit a) le temps unitaire de traitement central des demandes, soit b) les ratios d'études des revenus d'exploitation facturés et des immobilisations dans les ordinateurs.

 

6. Service téléphonique officiel (STO)

 

1) Réviser la méthode de la Phase III/BTP de la compagnie de manière à inclure les procédures d'élaboration d'un rajustement au titre du STO. La méthode révisée doit être conforme à celle qui a été établie dans la décision Télécom CRTC 97-21 du 18 décembre 1997 intitulée Mise en oeuvre du cadre de réglementation pour Québec-Téléphone et Télébec ltée.

 

7. Base tarifaire partagée

 

1) Répartir la GCS Autres de la compagnie en Services publics - Autres et Services concurrentiels - Autres en utilisant les répartitions indiquées dans la réponse de la compagnie à la demande de renseignements O.N. Tel(CRTC)20oct98-103.

 

ANNEXE A
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Le guide doit être mis à jour de manière que tous les renvois à la GCS Autres soient remplacés par Services publics - Autres ou Services concurrentiels - Autres.

 

2) Modifier le guide de la compagnie de manière que les dépenses du TSAE soient incluses dans les dépenses d'exploitation utilisées pour répartir les coûts communs entre les segments Services publics et Services concurrentiels.

 

3) Attribuer au segment Services publics les coûts et les revenus relatifs à la fourniture du service de raccordement de transit d'accès pour les fournisseurs de services intercirconscriptions concurrents, une fois que les coûts sont engagés.

 

8. Présentation des résultats de la base tarifaire partagée

 

1) Modifier le format de présentation des résultats de la compagnie dans les tableaux 9-1 et 9-2 de son guide de manière à adopter le format présenté dans l'Annexe C de la présente ordonnance.

 

9. Exigence de contribution

 

1) Modifier le calcul de l'exigence de contribution de la compagnie en utilisant les résultats du segment Services publics après la réattribution des dépenses Communes aux GCS et en s'assurant que la partie Cellulaire, Terminaux et Concurrentiels de la catégorie « Autres » n'est pas reflétée dans le segment Services publics.

 

ANNEXE B
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Guide de la Phase III/BTP d'O.N. TEL
Classification des tarifs aux GCS et aux comptes de revenus

 


Article Description Classification Méthode Compte(s) de revenus
tarifaire aux GCSC d'attribution
GÉNÉRALITÉS
1012 Intérêt sur dépôts
1013 Supplément de retard
1014 Vente de tarifs et renseignements sur les circonscriptions
1016 Frais pour chèque sans provision
1017 Frais pour téléphone non retourné
SERVICE LOCAL
2040 Échelles tarifaires pour le service local de base - monoligne aff./rés., deux abonnés, quatre abonnés, etc.
2041 Frais de distance intracirconscriptions - Temagami Lakes
2042 Services de numéros de téléphone
2050 Prises pour le service local de base
2070 Frais de service
2080 Travaux liés à la structure fonctionnelle - FSEM
2090 Frais de construction - Propriété publique/privée
2100 Construction intérieure
2110 Inscriptions dans l'annuaire
2141 Publicité dans l'annuaire
2160 Inscriptions supplémentaires et omission d'inscriptions
2161 Achat d'annuaires
2210 Service de téléphone public
2220 Téléphones interurbains
2240 Service de téléphone semi-public
2350 Service de PBX2351-53Systèmes de téléphones à clés et ICS
2354 Système de boîte vocale StarTalk
2355 Norstar
2390 Frais de distance hors circonscription (retiré 26-03-99)
2400 Voies locales
2410 Service hors circonscription
2430 Suspension du service
2440 Service radiotéléphonique local
ÉQUIPEMENT DIVERS
2460 Prises et fiches
2470 Composition à boutons-poussoirs
2480 Services téléphoniques spécifiques
2485 Service de gestion des appels
2490 Service de blocage des appels
2491 Service de secrétariat téléphonique/boîte vocale
2495 Restriction à l'interurbain
2500 Équipement téléphonique
2600 Service d'accès au service cellulaire

 

ANNEXE B
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Guide de la Phase III/BTP d'O.N. TEL
Classification des tarifs aux GCS et aux comptes de revenus

 


Article Description Classification Méthode Compte(s) de revenus
tarifaire aux GCSC d'attribution
SERVICE INTERCIRCONSCRIPTIONS
3100 Service interurbain à communications tarifées - Deux points
3105 Plan d'économies SuperPoints
3110 Service d'abonnement Teleplus3115Promotion d'interurbains de résidence
3120 Service d'abonnement Teleplus outre-mer3130Service Avantage Privilège
3140 Échelle transcanadienne
3145 Échelle Nord-Ouest3150Échelle Canada-É.-U.3160Canada-Alaska
3170 Canada-Hawaii
3190 Service outre-mer
3195 Service FaxCom
3200 Service aux avions
3230 Service Avantage 800
3240 Service 800 Canada-É.-U.
3250 Service Avantage 800 et PME
FRAIS DE DISTANCE INTERCIRCONSCRIPTIONS
3270 Mesure de voies
3280 Frais de distance mensuels ou locations de voies intercirconscriptions et de voies locales connexes
3290 Service de voies numériques
Service intercirconscriptions - Généralités
3300 Frais de terminaison satellite
3310 Radiodiffusion - Utilisation occasionnelle
AUTRES SERVICES ET INSTALLATIONS
4020 Voies d'intercommunication
4040 Frais d'entretien diagnostique
4061 Disposition de raccordement à quatre fils
4070 Voies de transmission de signal
4100 Service en direct (Internet)
4200 Service téléphonique cellulaire
4201 Secrétariat téléphonique/boîte vocale cellulaire
SERVICES DE RÉSEAU NUMÉRIQUE
5026 Accès au réseau numérique
5027 Service Megaroute
5030 Service Megastream
5031 Service Mégaplan - Fonctions supplémentaires
5032 Service Mégaplan - Service d'accès aux fonctions suppl.
5040 Service de données 56 commuté
5041 Voies numériques intercentraux
5050 Service MTA O.N.

 

ANNEXE C
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État des revenus BTP
Segment Segment Total
Services publics Services compagnie
concurrentiels

 

REVENUS D'EXPLOITATION
Revenus d'exploitation avant le TSAE
O.N. Tel :
Revenus du TSAE - Contribution
Revenus du TSAE - Commutation et groupement
Revenus du TSAE - Établissement de l'égalité d'accès
Nouveaux venus :
Revenus du TSAE - Contribution
Revenus du TSAE - Commutation et groupement
Revenus du TSAE - Établissement de l'égalité d'accès
Revenus d'exploitation totauxDÉPENSES D'EXPLOITATION
Dépenses du TSAE imputées
Dépenses d'exploitation des installations
Dépenses d'exploitation du réseau
Dépenses d'accès
Dépréciation et amortissement
Dépenses d'exploitation - abonnés
Dépenses d'exploitation - compagnie
Taxes d'exploitation
Rajustement au titre du STO
Dépenses d'exploitation totales
Revenus d'exploitation netsRevenus non d'exploitation
Dépenses non d'exploitationRevenus nets

 

ANNEXE C
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État de la base d'immobilisations nettes moyennes de la BTP
Segment Segment Total
Services publics Services compagnie
concurrentiels

 

Installations téléphoniques
Moins : Amortissement cumulatif
Immobilisations nettes

 

Installations en construction
Matériel et fournitures
Fonds de roulement
Moins : Créances à long terme
Autres frais reportés - Nets
Total partiel

 

Base d'immobilisations nettes moyennes

 

Rapport de capitalisation de la BTP
Segment Segment Total
Services publics Services compagnie
concurrentiels

 

Base d'immobilisations nettes moyennes
Moins : Dette à long terme moyenne
Capital investi moyen

 

Rapport de taux de rendement de la BTPServices concurrentiels

Segment Segment Total
Services publics Services compagnie
concurrentiels

 

Revenus nets
Capital investi moyen
Rendement % du capital investi moyen

 


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