ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-1212

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Ordonnance Télécom CRTC 99-1212

 

Ottawa, le 23 décembre 1999

 

Conformément à l'ordonnance Télécom CRTC 99-941, Ontario Telephone Association a déposé une demande le 29 octobre 1999, en vue de faire approuver les Tarifs des services d'accès des entreprises définitifs révisés pour 1997 de ses membres. Le Conseil a reçu des observations de Bell Canada le 17 novembre 1999.

 

No de dossier : Avis de modification tarifaire 54

 

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :

 

La demande est approuvée pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

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