ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 1115
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Ordonnance Télécom CRTC 99-1115 |
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Ottawa, le 3 décembre 1999 |
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Le 29 avril 1999, BC TEL [maintenant TELUS Communications (B.C.) Inc.] a déposé l'avis de modification tarifaire (AMT) 3942 proposant un projet de restructuration des tarifs applicables au service d'accès local numérique de groupes tarifaires à des tranches de tarification. Le Conseil a approuvé cette demande dans l'ordonnance Télécom CRTC 99-484 du 31 mai 1999. Des observations ont été reçues de Call-Net Enterprises Inc. (Call-Net) le 31 mai 1999. |
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 3942 |
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1. Le Conseil a réexaminé la demande à la lumière des observations reçues de Call-Net. |
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2. Call-Net a fait valoir que la nouvelle structure tarifaire aurait des incidences positives sur l'ensemble des revenus, que BC TEL aurait dû déposer une preuve à l'appui de son affirmation qu'il n'y aurait pas d'incidence sur les revenus et que BC TEL aurait dû prouver la conformité avec le régime de prix plafonds. |
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3. BC TEL a fait valoir que la restructuration tarifaire constitue essentiellement une modification d'ordre administratif qui n'entraîne aucun changement tarifaire pour des abonnés et n'a aucune incidence sur les revenus de la compagnie. BC TEL a ajouté qu'étant donné qu'elle ne propose pas de modifications tarifaires, il n'y avait pas lieu de présenter de documents à l'appui ou de prouver la conformité avec le régime de prix plafonds. |
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4. Le Conseil juge que l'AMT 3942 ne comporte pas de changements tarifaires et n'a pas d'incidence sur les revenus. |
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5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve de nouveau l'AMT 3942. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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