ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-1114
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Ordonnance Télécom CRTC 99-1114 |
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Ottawa, le 2 décembre 1999 |
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Le 30 septembre 1999, Vidéotron Télécom ltée, pour son compte et au nom de AT&T Canada Corp. (les requérantes), a demandé au Conseil a) de réviser et de modifier et b) de surseoir à la partie de l'ordonnance Télécom CRTC 99-905 du 17 septembre 1999 (l'ordonnance 99-905) qui les obligeait à signifier aux compagnies pertinentes la liste des routes particulières qui satisfont au critère d'abstention établi dans l'ordonnance. |
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No de dossier : 8662-V2-02/99 |
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1. Les requérantes ont précisé que cette demande était identique à celle qu'elles avaient présentée le 2 août 1999 concernant l'ordonnance Télécom CRTC 99-434 du 12 mai 1999 (l'ordonnance 99-434), en rapport avec les compagnies ex-membres de Stentor. |
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2. Les 19 et 25 octobre 1999 respectivement, Québec-Téléphone et Télébec ltée (Télébec) ont présenté des observations. Le 5 novembre 1999, les requérantes ont déposé une réplique. |
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3. Québec-Téléphone a fait valoir que le Conseil devrait rejeter la demande des requérantes. Québec-Téléphone a précisé que les requérantes n'ont pas prouvé de quelle façon la divulgation des routes qui satisfont au critère d'abstention pourrait nuire sérieusement à leur position sur le plan de la concurrence. |
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4. Québec-Téléphone a également demandé que le Conseil ordonne à tous les concurrents de déposer des rapports trimestriels sous affidavits, même si aucune des routes qu'ils utilisent pour offrir des services ne satisfait au critère établi dans l'ordonnance 99-905. |
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5. Télébec a présenté des observations corroborant la position de Québec-Téléphone. |
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6. Les requérantes ont repris les arguments qu'elles avaient présentés dans le contexte de leur demande relative à l'ordonnance 99-434 et ont fait valoir que le Conseil devrait approuver leur demande. |
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7. Les requérantes étaient opposées à la demande de Québec-Téléphone pour que les concurrents soient tenus de présenter des rapports même s'ils ne fournissent pas de services qui satisfont au critère établi dans l'ordonnance 99-905. Les requérantes ont fait valoir que le fait de présenter des rapports trimestriels sous affidavit n'apporterait aucun avantage supplémentaire au Conseil, à Québec-Téléphone ou à Télébec, mais imposerait plutôt un fardeau supplémentaire aux concurrents et au Conseil. |
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8. Le Conseil remarque que la demande de Québec-Téléphone obligeant les concurrents à présenter des rapports trimestriels même si aucune des routes dont ils se servent pour offrir leurs services ne répond au critère établi dans l'ordonnance 99-905 est incompatible avec cette même ordonnance. De plus, le Conseil juge que le fait d'obliger les concurrents à déposer des rapports, dans ces circonstances, ne sert à rien. Le Conseil ajoute que Québec-Téléphone et Télébec peuvent demander une abstention pour les routes qui n'ont pas été déclarées mais qui, selon eux, répondent au critère d'abstention établi dans l'ordonnance 99-905. |
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9. Le Conseil fait remarquer que les arguments soulevés dans le cadre de cette instance sont identiques à ceux de l'ordonnance 99-434. Pour les raisons invoquées dans l'ordonnance Télécom CRTC 99-1113 publiée aussi aujourd'hui, le Conseil rejette par la présente la demande de révision et de modification des requérantes. |
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10. Compte tenu de sa décision, le Conseil remarque qu'il n'est pas nécessaire de rejeter la demande de sursis des requérantes puisqu'elle est sans objet. |
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Secrétaire général |
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