ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-1013
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 21 octobre 1999 |
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Ordonnance Télécom CRTC 99-1013 |
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Le 16 septembre 1999, NewTel Communications Inc. a déposé une demande en vue de faire approuver des révisions à l'article 400 du Tarif général, visant à introduire le forfait service de résidence qui prévoit un ensemble de services pour les abonnés du service de ligne individuelle de résidence à un seul tarif mensuel fixe, notamment : a) le service local de base; b) deux fonctions admissibles, au choix; et c) 150 minutes par mois d'interurbains automatiques au Canada, à n'importe quelle heure de la journée et n'importe quel jour de la semaine. |
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 622 |
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit : |
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La demande est approuvée provisoirement à compter de la date de la présente ordonnance. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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