ARCHIVÉ - Decision CRTC 99-531
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| Décision CRTC 99-531 |
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Ottawa, le 8 décembre 1999 |
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Diffusion Métromédia CMR inc. Montréal (Québec) – 199903331 |
| Demande traitée par l'avis public CRTC 1999-100 du 21 juin 1999 |
| Renouvellement de la licence de CIQC et son émetteur à ondes courtes CFCX |
| 1. Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de CIQC Montréal et son émetteur à ondes courtes CFCX, du 1er janvier 2000 au 31 août 2003, aux conditions stipulées dans la licence qui sera attribuée. |
| 2. La période accordée par la présente permettra au Conseil d’évaluer dans un délai raisonnable la conformité de la titulaire au Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement), concernant la diffusion de contenu canadien des pièces musicales de catégorie 2. |
| 3. Le pourcentage de contenu canadien des pièces musicales de catégorie 2 diffusées par la titulaire était inférieur au 30 % exigé par le Règlement, tel qu'il existait avant le 3 janvier 1999. Le Conseil a pris bonne note des mesures correctives prises par la titulaire depuis. |
| 4. Le Conseil porte à l'attention de la titulaire que le Règlement, tel que modifié, exige un niveau de contenu canadien de 35% pour la musique de catégorie 2 diffusée. |
| 5. Au chapitre du développement des talents canadiens, la licence est assujettie à la condition que la titulaire verse à MusicAction un paiement annuel de 8 000 $. |
| 6. Le Conseil observe que cette titulaire est régie par la Loi sur l’équité en matière d’emploi qui est entrée en vigueur le 24 octobre 1996 (la LEE de 1996) et doit donc soumettre à Développement des ressources humaines Canada, des rapports concernant l’équité en matière d’emploi. Par suite d’une modification corrélative à la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil n’est plus habilité à appliquer sa politique d’équité en matière d’emploi à toute entreprise qui est assujettie à la LEE de 1996. |
| 7. Le Conseil fait état de l’intervention soumise par la Canadian Independent Record Production Association (CIRPA) à l’égard de cette demande et de celle de l’Association québécoise de l’industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ) favorable au présent renouvellement. |
Document connexe du CRTC
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| Secrétaire général |
| La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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