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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 99-520

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Décision CRTC 99-520

Ottawa, le 3 décembre 1999

Alliance Atlantis Communications inc. et Les Réseaux Premier Choix inc. (Canal Histoire), au nom d’une société devant être constituée
 L’ensemble du Canada – 199908365
Demande traitée par l'avis public CRTC 1999-170 du 21 octobre 1999
Modification de la définition d’émissions de « première diffusion » pour Canal Histoire
1. Dans l'avis public CRTC 1999-97 du 11 juin 1999, intitulé La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès, le Conseil a indiqué qu'afin de favoriser la collaboration entre les titulaires de services spécialisés et de télévision payante, aussi bien pour produire que pour acheter des émissions canadiennes, il modifierait sur demande la définition de « première diffusion » qui se trouve dans la licence de tout service spécialisé ou de télévision payante.
2. Le Conseil approuve la demande présentée par la titulaire de Canal Histoire visant à modifier la condition de licence 4 de ce service spécialisé de langue française.
3. Dans la condition de licence qui suit, les ajouts figurent en italique :

La titulaire doit consacrer au moins 75% de ses dépenses pour l'acquisition d'émissions canadiennes à des dépenses d'acquisition d'émissions originales canadiennes en première diffusion. Pour les fins de la définition d’émissions originales en première diffusion, seront acceptées les émissions suivantes :

· les émissions qui auront été acquises conjointement dès l'étape du financement initial de la production par Canal Histoire et History Television, et ce peu importe lequel des deux services le diffuse en premier lieu, pour autant que la titulaire respecte ses engagements au titre des dépenses d'émissions canadiennes précisées ci-dessus;

· toute émission diffusée auparavant par un service facultatif canadien (télévision payante ou à la carte);

· toute émission diffusée pour la première fois par un service canadien spécialisé ou de télévision payante, dans une langue autre que la langue dans laquelle elle a été diffusée initialement par un autre télédiffuseur.

Document connexe du CRTC

• Décision CRTC 99-111 – Attribution d’une licence à « Canal Histoire »

Secrétaire général
La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
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