ARCHIVÉ -  Décision CRTC 99-378

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Décision CRTC 99-378

Ottawa, le 30 août 1999

Radio Nord inc.
Lachute (Québec) – 199900692

Demande traitée par l'avis public CRTC 1999-100 du 21 juin 1999

Renouvellement de la licence de CJLA-FM

1. Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de CJLA-FM Lachute, du 1er septembre 1999 au 31 août 2006, aux conditions stipulées dans la présente décision et dans la licence qui sera attribuée.

2. La titulaire est autorisée, par condition de licence, à diffuser un maximum d’une heure par semaine de radiodiffusion de programmation de langue anglaise composée de bulletins de nouvelles, d’entrevues avec des membres de la collectivité, de chroniques sur les activités sociales et culturelles de la collectivité ainsi qu’un maximum de 5 minutes de publicité par jour.

3. Le Conseil observe que cette titulaire est régie par la Loi sur l’équité en matière d’emploi qui est entrée en vigueur le 24 octobre 1996 (la LEE de 1996) et doit donc soumettre à Développement des ressources humaines Canada, des rapports concernant l’équité en matière d’emploi. Par suite d’une modification corrélative à la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil n’est plus habilité à appliquer sa politique d’équité en matière d’emploi à toute entreprise qui est assujettie à la LEE de 1996.

4. Le Conseil fait état de l’intervention soumise par l’Association québécoise de l’industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ) et de la réponse de la titulaire à cette intervention.

Document connexe du CRTC

• Avis public 1999-137Nouveau formulaire de licence pour les stations de radio commerciales

Secrétaire général

La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

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