ARCHIVÉ - Décision CRTC 99-166
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Décision |
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Ottawa, le 8 juillet 1999 |
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Décision CRTC 99-166 |
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2535-1438 Québec inc. |
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Saint-Mathieu-de-Laprairie (Québec) |
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Renouvellement d'un an |
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1. Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution par câble qui dessert Saint-Mathieu-de-Laprairie, du 1er septembre 1999 au 31 août 2000, aux modalités et conditions en vigueur dans la licence actuelle. |
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2. Le Conseil a rendu publique une demande visant à acquérir l'actif de cette entreprise dans l'avis d'audience publique CRTC 1999-6 du 18 juin 1999. Toutefois, il ne pourra pas se prononcer sur cette demande avant que la licence n'expire. Le renouvellement administratif publié aujourd'hui lui permettra donc de rendre une décision sur cette demande d'acquisition. |
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : |
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Secrétaire général |
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