ARCHIVÉ - Ordonnance de taxation CRTC 98-8
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Ordonnance de taxation |
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Ottawa, le 8 juin 1998
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Ordonnance de taxation CRTC 98-8
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Objet : Mise en oeuvre de la réglementation par plafonnement des prix, frais de contribution pour 1997 et questions connexes, avis public Télécom CRTC 97-11
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Référence : 8085-RP0003/97
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1. Me James A. Wachowich, représentant la Consumers' Association of Canada (Alberta Branch) (la CACAlta).
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2. Me Denis E. Henry, représentant le Centre de ressources Stentor Inc. (Stentor), au nom de la BC TEL, Bell Canada, The Island Telephone Company Limited, la MTS Communications Inc., la Maritime Tel & Tel Limited, The New Brunswick Telephone Company, Limited, la NewTel Communications Inc. et la TELUS Communications Inc.
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TAXATION DES FRAIS DE LA CACALTA
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3. Agent taxateur : Me Anne-Marie Murphy
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4. La présente ordonnance constitue la taxation des frais adjugés à la CACAlta dans l'instance amorcée par l'avis public télécom CRTC 97-11 du 25 mars 1997 intitulé Mise en oeuvre de la réglementation par plafonnement des prix, frais de contribution pour 1997 et questions connexes.
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5. Des frais ont été adjugés à la CACAlta conformément à l'ordonnance de frais Télécom CRTC 98-6 du 18 février 1998 (l'ordonnance de frais 98-6), en vertu de l'article 44 des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications.
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6. Dans une lettre du 18 mars 1998, la CACAlta a soumis un Mémoire de frais pour un montant total de 20 351,40 $ en honoraires d'avocat, un total de 14 776,27 $ pour son consultant et un total de 1 292,49 $ en débours. La demande de la CACAlta incluait la TPS sur les honoraires et les débours. Je comprends que la CACAlta n'a pas droit à un rabais en ce qui concerne la taxe fédérale sur les produits et services (TPS).
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7. Dans une lettre du 15 avril 1998, Stentor a déposé des observations écrites en ce qui concerne les coûts réclamés. La CACAlta n'a pas déposé de réplique.
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Honoraires de l'avocat et du consultant
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8. La CACAlta a réclamé un total de 20 351,40 $ représentant un total de 98 heures de travail, soit 64 heures à un taux horaire de 175 $ et 34 heures à un taux horaire de 230 $ pour son avocat, Me James A. Wachowich. Au 31 juillet 1997, il comptait 11 années de pratique du droit. Elle a réclamé le taux de deux heures, étant donné que le nombre d'années de pratique avait augmenté au cours de l'instance et que Me Wachowich avait donc droit à un taux plus élevé à compter du 31 juillet 1997.
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9. Dans ses observations, Stentor s'est opposé aux honoraires réclamés pour l'avocat, à cause des deux taux horaires différents. Il a notamment fait savoir que l'article 13 des Lignes directrices relatives à la taxation des frais du Contentieux (les lignes directrices) stipule que le taux horaire applicable à un avocat particulier doit être calculé à compter de la date du début de l'instance. Stentor a donc demandé la réduction de la réclamation pour les honoraires d'avocat. La CACAlta n'a pas déposé de réplique.
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10. À cet égard, je signale que l'article 13 des lignes directrices indique qu'il faudrait appliquer la date du début de l'instance pour déterminer le nombre d'années de pratique. Je conclus en outre que rien, dans le cas présent, ne justifie une dérogation aux lignes directrices. Je réduis donc le montant réclamé en honoraires d'avocat.
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11. Je souligne que le taux horaire indiqué à l'annexe A des lignes directrices pour les avocats comptant entre six et dix années d'expérience est fixé à un taux horaire de 175 $. Je considère ce taux approprié. De plus, je conclus que le temps réclamé est raisonnable. Par conséquent, j'adjugerai un montant de 18 350,50 $ en honoraires d'avocat, incluant la TPS.
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12. La CACAlta a également réclamé 14 776,27 $ pour le consultant, M. Jeffrey Jodoin de la Professional Regulatory Services Inc. Ce montant représente 115,08 heures de travail à un taux horaire de 120 $. M. Jodoin compte huit années d'expérience comme consultant.
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13. Je souligne que le taux réclamé est conforme à ceux qui sont prévus dans les lignes directrices. J'approuve en outre le taux et le temps réclamés.
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Débours
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14. La CACAlta a réclamé 44,14 $ pour les photocopies internes (à un tarif de 0,15 $ la page plus la TPS). Comme la TPS ne s'applique pas aux coûts internes, j'ai réduit ce montant à 41,25 $. La CACAlta a également réclamé 289,37 $ pour les transmissions par fax. Elle a en outre réclamé des frais de voyage pour Me Wachowich totalisant 550,48 $ pour les déplacements en avion, 246,50 $ pour les frais d'hébergement et 56 $ pour les déplacements urbains, 10 $ pour les frais d'amélioration d'aéroport et 96 $ en frais de repas. Je juge ces montants raisonnables et j'autoriserai les montants tels que réclamés. Le total des débours permis, excluant la TPS pour les photocopies à l'interne, s'élève à 1 289,60 $.
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FRAIS ADJUGÉS
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15. J'adjuge par la présente les frais et débours, y compris la TPS, le cas échéant, comme suit :
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Honoraires d'avocat
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Me Wachowich 18 350,50 $
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Honoraires de consultant
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M. Jodoin 14 776,27 $
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Total des honoraires 33 126,77 $
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Total des débours 1 289,60 $
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Total à payer 34 416,37 $
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16. Les frais, tels qu'adjugés, doivent être payés par Stentor conformément à l'ordonnance de frais 98-6.
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Me Anne-Marie Murphy
Avocate Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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TAX98-8_0
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