ARCHIVÉ -  Telecom Public Notice  CRTC 98-26

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Avis public Télécom
CRTC 98-26

Ottawa, le 24 septembre 1998

TÉLÉBEC LTÉE ET QUÉBEC-TÉLÉPHONE - ABSTENTION DE RÉGLEMENTATION DES SERVICES DE LIAISON SPÉCIALISÉE INTERCIRCONSCRIPTIONS

Nos de dossier : 8640-T5-02/98
8640-Q1-01/98

1. Le 5 février 1998, Télébec ltée (Télébec) a déposé une demande conformément à l’article 34 de la Loi sur les télécommunications (la Loi), réclamant que le Conseil s’abstienne de réglementer les services de liaison spécialisée intercirconscriptions (LSI) réservés actuels et futurs de la compagnie. Elle a notamment demandé que le Conseil s’abstienne d’exercer les pouvoirs et fonctions que lui confèrent les articles 24 (en partie), 25, 29 et 31 de même que les paragraphes 27(1), 27(2), 27(3) (en partie), 27(4), 27(5) et 27(6) de la Loi.

2. Télébec a également réclamé une abstention de réglementation des services Datapac, Hyperpac ainsi que les futurs services de transmission de données par paquets X.25 et de relais de trame de la compagnie.

3. Le 13 février 1998, Québec-Téléphone a déposé une demande conformément à l’article 34 de la Loi, réclamant que le Conseil s’abstienne de réglementer les services LSI actuels et futurs de la compagnie. Elle a notamment demandé que le Conseil s’abstienne d’exercer les pouvoirs et fonctions conférés par les articles 24, 25, 27, 29 et 31 de la Loi.

4. Télébec et Québec-Téléphone ont déclaré que parmi les services LSI pour lesquels elles demandent une abstention de réglementation, figurait l’examen des services Megaroute, Megastream, les dispositifs d’extension du service Megaplan, le programme de tarification dégressive sur volume, les services de circuits numériques intercentraux, VidéoForum, Dataroute, Transmission vidéo (Télébec) et Grande capacité (Québec-Téléphone).

5. Le Conseil souligne que, dans l’avis public Télécom CRTC 98-27 intitulé Télébec ltée et Québec-Téléphone - Abstention de réglementation des services de données par paquets, également publié aujourd’hui, il sollicite des observations sur la partie de la demande de Télébec se rapportant à sa demande d’exemption de la réglementation de ses services Datapac, Hyperpac ainsi que ses futurs services de transmission de données par paquets X.25 et de relais de trame.

6. Le Conseil sollicite des observations sur l’opportunité de s’abstenir conformément à l’article 34 de la Loi à l’égard des services LSI réservés actuels et futurs des compagnies. Le Conseil souligne que dans la décision Télécom CRTC 94-19 du 16 septembre 1994 intitulée Examen du cadre de réglementation, il a exposé les facteurs dont il tiendrait compte lorsqu’il examinerait si un marché particulier est ou sera suffisamment concurrentiel pour justifier qu’il s’abstienne de réglementer. Les parties devraient tenir compte de ces facteurs dans leurs mémoires.

PROCÉDURE

7. En même temps qu’il publie le présent avis public, le Conseil adresse des demandes de renseignements à Télébec et à Québec-Téléphone.

8. Télébec et Québec-Téléphone doivent déposer leurs réponses auprès du Conseil, au plus tard le 26 octobre 1998.

9. Le dossier de cette instance peut être examiné au bureau du CRTC à l’adresse suivante :

Édifice Central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage
Pièce 201
Hull (Québec)

10. La demande peut également être examinée, au cours des heures normales d’affaires, aux bureaux de la compagnie ou au bureau du CRTC à l’adresse suivante :

Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College
Pièce 1920
Montréal (Québec)

11. Les autres documents qui font partie intégrante de cette instance peuvent, tel que signalé ci-dessus, être examinés au bureau du Conseil à Hull, ou seront rapidement rendus disponibles au bureau régional ci-dessus, sur demande.

12. Toute personne intéressée peut également obtenir copie de la demande de Télébec en écrivant à M. Michel Gilbert, Directeur général - Questions de réglementation, Télébec ltée, 7151, rue Jean-Talon Est, Anjou (Québec), H1M 3N8, fax : (514) 493-5379.

13. Toute personne intéressée peut aussi obtenir copie de la demande de Québec-Téléphone en écrivant à Mme Dorothée Biron, Chef des Affaires corporatives et Secrétaire, Québec-Téléphone, C.P. 903, 9, rue Jules-A.-Brillant, Rimouski (Québec), G5L 7C9, fax : (418) 722-5949.

14. Les personnes désirant formuler des observations sur les demandes (intervenants) peuvent écrire à Mme Laura M. Talbot-Allan, Secrétaire générale, CRTC, Ottawa (Ontario) K1A ON2, fax : (819) 953-0795 au plus tard le 23 novembre 1998. Copie des observations doit être envoyée à Télébec et à Québec-Téléphone, aux adresses susmentionnées.

15. Télébec et Québec-Téléphone peuvent déposer leur réplique, et elles doivent en signifier copie aux intervenants, au plus tard le 14 décembre 1998.

16. Outre les dépôts en version imprimée, les parties sont encouragées à déposer auprès du Conseil des versions électroniques de leurs mémoires, conformément aux Lignes directrices provisoires pour le traitement des fichiers de télécommunications lisibles par machine du Conseil, en date du 30 novembre 1995. L’adresse du courrier électronique du Conseil sur Internet pour les documents déposés par voie électronique est public.telecom@crtc.gc.ca. On peut accéder aux documents déposés par voie électronique au site du Conseil sur Internet, à http://www.crtc.gc.ca.

17. Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit effectivement être reçu, non pas simplement mis à la poste, au plus tard à cette date.

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.

La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan

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