ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 98-943

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 24 septembre 1998
Ordonnance Télécom CRTC 98-943
Dans une lettre du 21 juillet 1998, la Call for Less a fait une demande d'exemption de frais de contribution. Elle a soumis un affidavit daté du 21 juillet 1998 affirmant que le système Centrex de la circonscription de Newtonville est utilisé uniquement à des fins de transit unique ou des fins administratives.
No de dossier : 8626-C38-01/98
1.Dans une lettre du 25 août 1998, Bell Canada (Bell) a fait remarquer qu'il semble que le système Centrex de la circonscription Newtonville soit autonome, indépendant des autres systèmes Centrex qui commandent des frais de contribution, et qu'il soit utilisé exclusivement pour fournir des services locaux ou à transit unique. Bell a également ajouté que l'affidavit soumis semble satisfaire aux exigences en matière de preuve pour de telles exemptions, bien que le numéro de téléphone de référence soit incorrect. Bell a déclaré que, selon ses dossiers, il devrait se lire 905-781-2127. Compte tenu de ce qui précède, Bell a donné son accord à la demande d'exemption, du fait que le système Centrex de Newtonville est utilisé exclusivement pour des appels locaux ou à transit unique.
2.Le Conseil est d'avis que la Call for Less satisfait aux exigences en matière de preuve pour des exemptions concernant les services Centrex locaux ou à transit unique et fait remarquer que Bell a donné son accord.
3.Compte tenu de ce qui précède, la demande de la Call for Less est approuvée à compter du 21 juillet 1998, date de la demande.
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.

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