ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 98-869

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Ordonnance Télécom

Ottawa, le 31 août 1998
Ordonnance Télécom CRTC 98-869
Le 28 juillet 1998, le Centre de ressources Stentor Inc. (Stentor) a, au nom et avec l'accord de toutes les compagnies membres de Stentor du ressort fédéral, déposé une demande en vue de faire approuver des révisions tarifaires au Tarif des services nationaux, introduisant l'article 639, Service de base de données validation du numéro à facturer (VNF), qui permet aux entreprises de services locaux concurrentes et aux fournisseurs de services sans fil de lister les numéros généraux et les numéros spécifiques pour lesquels ils sont responsables dans la base de données VNF de Stentor et d'établir ainsi des restrictions de facturation sur les lignes téléphoniques de leurs utilisateurs finals pour les appels à frais virés et les appels facturés à un troisième numéro.
No de dossier : Avis de modification tarifaire 674
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
Les révisions tarifaires proposées qui doivent entrer en vigueur le 1er septembre 1998 sont approuvées.
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.

Date de modification :