ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 98-548

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 4 juin 1998
Ordonnance Télécom CRTC 98-548
Relativement à l'avis public Télécom CRTC 97-38 du 18 novembre 1997 intitulé Application de frais de contribution aux services d'accès Internet dans les territoires des compagnies indépendantes (l'AP 97-38).
No de dossier : 8646-C24-01/97
1. Dans la décision Télécom CRTC 96-5 du 7 août 1996 intitulée Cadre de réglementation pour Québec-Téléphone et Télébec ltée (la décision 96-5) et la décision Télécom CRTC 96-6 du 7 août 1996 intitulée Cadre de réglementation pour les compagnies de téléphone indépendantes au Québec et en Ontario (sauf la Commission de transport Ontario Northland, Québec-Téléphone et Télébec ltée) (la décision 96-6), le Conseil a établi le cadre de réglementation pour la plupart des compagnies de téléphone indépendantes de l'Ontario et du Québec. Dans ces décisions, le Conseil a notamment déclaré que la contribution devrait être versée pour tout le trafic téléphonique et de données interconnecté au réseau téléphonique public commuté dans le territoire des compagnies de téléphone indépendantes.
2. Dans l'ordonnance Télécom CRTC 97-590 du 1er mai 1997 (l'ordonnance 97-590), qui élargissait la portée des services payant une contribution dans le territoire des compagnies membres de Stentor, le Conseil n'a pas été persuadé qu'il convenait, à ce moment-là, d'étendre l'application du régime de contribution existant aux services d'accès Internet offerts dans le territoire de ces compagnies.
3. Dans une lettre du 29 mai 1997, Les Communications par satellite canadien Inc. (la Cancom) a demandé au Conseil de régler un litige concernant la facturation entre elle et Télébec ltée (Télébec) concernant la question de savoir si une contribution doit être versée pour les services d'accès Internet fournis dans le territoire de Télébec.
4. Après avoir examiné le dossier concernant la demande de la Cancom, le Conseil a amorcé une instance, dans le cadre de l'AP 97-38, afin de déterminer s'il faudrait également appliquer le traitement des services d'accès Internet aux fins de la contribution exposé dans l'ordonnance 97-590 dans le territoire des compagnies indépendantes visées par les décisions 96-5 et 96-6. Il a fait remarquer que suivant le régime établi dans les décisions 96-5 et 96-6, une contribution serait payable pour les services d'accès Internet dans le territoire des compagnies indépendantes visées par ces décisions. Toutefois, il a exprimé l'avis préliminaire qu'une contribution ne devrait pas être versée dans le cas des services d'accès Internet dans le territoire des compagnies indépendantes, et qu'il faudrait modifier les décisions 96-5 et 96-6, de manière que la décision du Conseil concernant la contribution des services d'accès Internet dans le territoire des compagnies membres de Stentor énoncée dans l'ordonnance 97-590 s'applique également dans le territoire des compagnies indépendantes, à compter du 1er janvier 1997. Le Conseil a également indiqué qu'après le règlement de l'instance, le Conseil trancherait le litige susmentionné entre la Cancom et Télébec.
5. Le 5 janvier 1998, les parties suivantes ont déposé des mémoires : AT&T Canada Services interurbains (AT&T Canada SI), la Cancom, la Call-Net Enterprises Inc. (la Call-Net), la Canadian Alliance of Publicly-Owned Telecommunications Systems (la CAPTS), l'Alliance canadienne des télécommunications de l'entreprise (l'ACTE), Québec-Téléphone et Télébec.
6. AT&T Canada SI, la Cancom, la CAPTS et l'ACTE ont fait valoir que le traitement de la contribution des services d'accès Internet dans le territoire des compagnies indépendantes doit être conforme au traitement de la contribution des services d'accès Internet dans le territoire des membres de Stentor. Par conséquent, aucune contribution ne devrait pas être payée sauf dans les cas prévus dans l'ordonnance 97-590. La CAPTS a demandé que les changements adoptés par le Conseil dans l'instance entrent en vigueur à partir de maintenant seulement.
7. AT&T Canada SI, l'ACTE et la Call-Net ont fait référence à l'avis public Télécom CRTC 97-37 du 3 novembre 1997 intitulé Projet de nouveau régime d'exemption de frais de contribution pour les fournisseurs de services Internet (l'AP 97-37), demandant que si le Conseil choisissait un régime d'exemption de contribution moins onéreux, pour les fournisseurs de services Internet (FSI), ce régime d'exemption assoupli devrait également s'appliquer aux FSI dans le territoire des compagnies indépendantes. Le Conseil souligne que cette demande repose sur l'hypothèse suivant laquelle le Conseil détermine que les services Internet ne sont pas tenus de payer une contribution dans le territoire des compagnies indépendantes.
8. Québec-Téléphone a mentionné un programme du gouvernement fédéral appelé « Programme d'accès communautaire (PAC) », lancé en 1995. Québec-Téléphone a fait valoir que si une contribution était payable pour les services d'accès Internet dans le territoire des compagnies indépendantes, cette mesure restreindrait l'objectif du programme qui est d'aider à fournir aux localités rurales, petites et éloignées, un accès public abordable à Internet et la capacité de l'utiliser efficacement.
9. La Cancom a indiqué que si une contribution était payable pour les services d'accès Internet dans le territoire des compagnies indépendantes, aucune entreprise ne pourrait offrir les services d'accès Internet et facturer suffisamment les abonnés pour recouvrer le haut niveau de contribution. La Cancom a également fait savoir qu'il est impossible que les services Internet de Télébec puissent payer les frais de contribution imputés appropriés en fonction d'un tarif mensuel inférieur pour les abonnés de Télébec conformément à son Tarif général. Télébec n'a pas formulé d'observations sur cette question.
10. La CAPTS a dit craindre la possibilité que les fournisseurs de service n'utilisent Internet comme installation sous-jacente pour fournir un service intercirconscription commuté public de transmission de la voix ou de données.
11. Télébec a indiqué que pour réduire le Tarif des services d'accès des entreprises, il faudrait inclure le plus grand nombre de minutes possible dans le calcul et inclure aussi les minutes d'Internet sur cette base.
12. Le Conseil souligne qu'en général, toutes les parties sauf Télébec, ont endossé son avis préliminaire, à savoir qu'aucune contribution ne devrait être payée dans le cas des services d'accès Internet dans le territoire des compagnies indépendantes.
13. Le Conseil convient avec AT&T Canada SI, la Cancom, la CAPTS et l'ACTE que le régime de contribution applicable aux services d'accès Internet dans le territoire des compagnies indépendantes devrait être conforme à celui du territoire des membres de Stentor. Le Conseil estime également qu'il serait encombrant, sur le plan administratif, d'avoir deux régimes de contribution différents pour le trafic Internet dans le territoire des membres de Stentor et celui des compagnies indépendantes.
14. L'affirmation de la CAPTS n'a pas persuadé le Conseil que la décision ne devrait s'appliquer qu'à compter de maintenant.
15. En conséquence, le Conseil modifie la partie des décisions 96-5 et 96-6 de manière que le régime s'appliquant aux services Internet dans le territoire des membres de Stentor énoncé dans l'ordonnance 97-590 s'applique également au territoire des compagnies indépendantes, à compter du 1er janvier 1997. Le Conseil fait remarquer que cela ne change rien au fait que lorsque le réseau Internet est utilisé comme installation de transmission sous-jacente par un fournisseur de service afin d'offrir un service téléphonique ou de données intercirconscription public commuté, le fournisseur de service doit s'enregistrer comme revendeur et payer une contribution.
16. Le Conseil prend note des observations de plusieurs parties voulant que si le Conseil choisissait un régime d'exemption de frais de contribution moins onéreux pour les FSI envisagé dans l'AP 97-37, que ce régime d'exemption assoupli devrait également s'appliquer aux FSI dans le territoire des compagnies indépendantes. À son avis, cette question déborde le cadre de l'instance.
17. Le Conseil conclut que, compte tenu de la modification susmentionnée aux décisions 96-5 et 96-6 à compter du 1er janvier 1997, la Cancom n'est pas tenue de verser une contribution pour les services d'accès Internet dans le territoire de Télébec.
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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