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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 98-50

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 27 janvier 1998
Ordonnance Télécom CRTC 98-50
Le 7 novembre 1997, la MTS NetCom Inc. (la MTS) a déposé l'avis de modification tarifaire (AMT) 287A demandant au Conseil d'approuver provisoirement l'AMT 287 le plus rapidement possible, en attendant que le Conseil achève ses travaux.
No de dossier : Avis de modification tarifaire 287
1. Le 19 août 1997, la MTS a déposé l'AMT 287 en vue de faire approuver des révisions proposées au tarif du service Centrex qui réduiraient de 2 lignes à 1 ligne l'exigence relative au nombre minimum de lignes et introduiraient un contrat d'une durée initiale d'un an qui viendrait s'ajouter aux contrats d'une durée de trois et de cinq ans.
2. Le 18 septembre 1997, AT&T Canada Services interurbains (AT&T Canada SI) a présenté une intervention, demandant au Conseil de rejeter l'AMT 287. Le 10 octobre 1997, la MTS a répliqué aux allégations d'AT&T Canada SI.
3. Le 21 novembre 1997, le Conseil a demandé à la MTS d'étayer les tarifs proposés dans l'AMT 287 par un test d'imputation fondé sur la méthode et les tarifs proposés dans l'AMT 487 du 16 juin 1997 du Centre de ressources Stentor Inc.
4. Le Conseil estime qu'il a besoin de renseignements supplémentaires de la MTS pour rendre une décision dans la présente instance.
5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil rejette pour l'instant la requête en approbation provisoire de l'AMT 287.
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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