ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 98-428

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 4 mai 1998
Ordonnance Télécom CRTC 98-428
Le 30 mars 1998, La Corporation de Téléphone de La Baie (1993) a déposé un contrat afin d'assurer un service d'appels d'urgence 9-1-1, ainsi qu'une convention de cessation et de perception de créances relatives aux frais municipaux du service 9-1-1 avec l'Union des municipalités régionales de comté et des municipalités locales du Québec et la Municipalité de Baie-du-Febvre.
No de dossier : Avis de modification tarifaire 9
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
L'avis de modification tarifaire 9 est approuvé à compter de la date de la présente ordonnance.
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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