ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 98-279

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Ordonnance Télécom

Ottawa, le 16 mars 1998
Ordonnance Télécom CRTC 98-279
Le 4 décembre 1997, le Centre de ressources Stentor Inc. a, au nom et avec l'accord de toutes les compagnies exploitantes de Stentor, déposé une demande ex parte en vue de faire approuver des révisions tarifaires à l'article 704 du Tarif des services nationaux, visant à remplacer le tarif d'utilisation réseau par minute dégressif du Service d'accès aux télécommunications mobiles par satellite variant de 0,24 $ à 0,18 $ la minute selon le volume mensuel total d'utilisation, par un tarif uniforme de 0,14 $ la minute.
No de dossier : Avis de modification tarifaire 620
1. Dans une lettre en date du 29 janvier 1998, le Conseil a rejeté le dépôt ex parte et a ordonné à la compagnie de fournir, dans les 2 jours ouvrables, une version abrégée de la requête pour fins de versement au dossier public dans toutes les salles d'examen public pertinentes.
2. La compagnie à versé une copie de la requête pour le dossier public le 2 février 1998.
3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
Les révisions tarifaires proposées sont approuvées provisoirement.
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.

Date de modification :