ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 98-162

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 16 février 1998
Ordonnance Télécom CRTC 98-162
Le 25 novembre 1997, la MTS NetCom Inc. (la MTS) a déposé une demande en vue de faire approuver des révisions tarifaires proposant de nouvelles Modalités de service (Modalités) visant à remplacer les Modalités actuelles de la MTS intitulées « Rules and Regulations » (Règles et règlements) à l'article 200 du Tarif général. Les Modalités représentent une compilation des Modalités approuvées antérieurement par le Conseil par rapport à d'autres compagnies de téléphone, en particulier, les Modalités de la Maritime Tel & Tel approuvées par le Conseil dans l'ordonnance Télécom CRTC 94-1275 du 31 octobre 1994 et les Modalités de The New Brunswick Telephone Company, Limited, la NewTel Communications Inc. et la TELUS Communications Inc., approuvées par le Conseil dans la décision Télécom CRTC 95-6 du 27 avril 1995 intitulée AGT, NBTel et Newfoundland Tel - Modifications aux règlements généraux.
No de dossier : Avis de modification tarifaire 301
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
Les révisions tarifaires proposées sont approuvées.
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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