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Ottawa, le 11 décembre 1998
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Ordonnance Télécom CRTC 98-1247
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Le 17 août 1998, la BC TEL a déposé l'avis de modification tarifaire 3843 visant à faire approuver l'introduction de l'accès par ligne numérique à paires asymétriques (LNPA) au service de ligne d'affaires. La BC TEL a proposé des frais de service de 225 $ et un tarif mensuel de 45 $ pour ce service. Ce service donne au fournisseur de services de LNPA l'accès aux lignes d'accès au réseau des abonnés du service local d'affaires de la BC TEL aux fins de raccorder les lignes d'accès au réseau des abonnés à l'équipement de LNPA du fournisseur de service co-implanté dans les centraux de la BC TEL.
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 3843
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1.La BC TEL a déclaré que les tarifs applicables à ce service ont été établis à la valeur marchande et en fonction des solutions de rechange dans le marché. Elle a déclaré que le supplément normal de 25 % pour les services essentiels ne convient pas parce qu'il ne constitue pas une base raisonnable pour désigner le service proposé comme « essentiel », compte tenu de la conjoncture du marché des services de transmission de données à grand débit.
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2.La BC TEL a déclaré qu'il existe des solutions de rechange qui permettraient aux fournisseurs de services axés sur les LNPA d'offrir ces services aux abonnés locaux de la BC TEL. Elle a ajouté qu'il y a d'autres installations d'accès concurrentielles pour d'autres types de services d'accès à la transmission de données à grand débit qui ne reposent pas sur des LNPA.
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3.Le Conseil constate que le service proposé ne fournit pas un service complet d'accès à la transmission de données à grand débit. Il fournit plutôt une composante d'un tel service, à savoir, les installations voulues pour raccorder l'équipement de LNPA de la compagnie ou d'un concurrent aux lignes locales des abonnés du service local d'affaires de la BC TEL. Selon le Conseil, indépendamment du degré de concurrence qui pourrait exister dans divers secteurs du marché de l'accès à la transmission de données à grand débit, le service en question correspond davantage à un service essentiel, à l'heure actuelle. Le Conseil note à cet égard que les tarifs approuvés pour l'accès de LNPA au service de ligne de résidence de la BC TEL sont fondés sur un supplément de 25 %, tel qu'il est exigé pour les services qui correspondent à des services essentiels.
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4.Le Conseil fait remarquer de plus que la BC TEL est la seule compagnie membre de Stentor à proposer des tarifs différents pour l'accès de LNPA au service de ligne de résidence et pour l'accès de LNPA au service de ligne d'affaires. Le Conseil estime que, bien que la conjoncture du marché puisse justifier des tarifs différents pour les services d'accès à la transmission de données à grand débit par LNPA de résidence et d'affaires, la compagnie n'a pas adéquatement justifié une différence de tarifs pour cette composante en particulier.
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5.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve le service proposé, mais à des tarifs identiques à ceux qui s'appliquent à l'heure actuelle à l'accès de LNPA au service de ligne de résidence.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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