ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 98-1246

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 11 décembre 1998
Ordonnance Télécom CRTC 98-1246
Le 6 octobre 1998, la Maritime Tel & Tel Limited a déposé l'avis de modification tarifaire 721 visant des révisions au tarif de son Service d'affaires Centrex pour restructurer les tarifs du service de gros Centrex dans la tranche de tarification C.
No de dossier : Avis de modification tarifaire 721
1.La compagnie a déclaré qu'en réponse à la pression des abonnés, elle propose de simplifier la structure tarifaire de ses gros Centrex dans la tranche de tarification C en supprimant les distinctions entre les centres de commutation simple et multiple et entre les services analogique et numérique. À cette fin, la compagnie propose de mettre tous les abonnés de gros Centrex actuels au niveau du service numérique du centre de commutation multiple mais d'appliquer les tarifs actuels du service analogique du centre de commutation simple.
2.La compagnie a reconnu que les tarifs actuels dans la tranche de tarification C pour le service Centrex analogique du centre de commutation simple sont inférieurs au prix coûtant.
3.Le Conseil fait remarquer que la proposition représente une baisse des tarifs et que la compagnie n'a pas déposé de test d'imputation comme il est exigé pour une proposition de réduction de tarifs.
4.Le Conseil juge que les tarifs proposés ne satisferaient pas à un test d'imputation.
5.Le Conseil rejette donc la proposition énoncée dans l'avis de modification tarifaire 721.
Secrétaire général
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