ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 98-1063

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 27 octobre 1998
Ordonnance Télécom CRTC 98-1063
Le 28 juillet 1998, la NBTel Inc. (la NBTel) a déposé l'avis de modification tarifaire 748 prévoyant de ne plus offrir BRUNSWICK BCS aux nouveaux abonnés. Selon la proposition, le service continuerait d'être disponible pour les abonnés actuels.
No de dossier : Avis de modification tarifaire 748
1.Le 28 août 1998, la Fundy Cable Ltd./Ltée (la Fundy) est intervenue, déclarant, entre autres choses, que, si cette proposition était approuvée, elle permettrait à la NBTel de considérer le prix de BRUNSWICK BCS comme un droit acquis.
2.Le 4 septembre 1998, la NBTel a répliqué, déclarant que, contrairement à l'allégation de la Fundy, la reclassification d'un service comme n'étant "plus offert" n'empêche pas de prendre des mesures sur le plan de son prix.
3.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de la NBTel à compter de la date de la présente ordonnance.
Secrétaire général
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