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ARCHIVÉ -  Ordonnance de frais Télécom CRTC 98-19

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Ordonnance de frais Télécom

Ottawa, le 5 novembre 1998
Ordonnance de frais Télécom CRTC 98-19
OBJET : FORME DE RÉGLEMENTATION POUR LA TELUS COMMUNICATIONS (EDMONTON) INC. - AVIS PUBLIC TÉLÉCOM CRTC 98-3
No de dossier : 8085-RP-0007/98
Demande d'adjudication de frais présentée par l'Alberta Council on Aging (l'ACA).
1.Conformément à l'avis public Télécom CRTC 98-3 du 23 février 1998 intitulé Forme de réglementation pour la TELUS Communications (Edmonton) Inc., le Conseil a amorcé une instance afin de déterminer un régime réglementaire approprié pour la TELUS Communications (Edmonton) Inc. (la TCEI) qui devra être mis en oeuvre suivant les Instructions à l'intention du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes concernant la réglementation de Edmonton Telephones Corporation et ED TEL Communications Inc., C.P. 1994-1779 du 25 octobre 1994. L'ACA est intervenu dans l'instance et a réclamé, dans une lettre du 25 août 1998, une adjudication de frais. La TCEI a déposé sa réponse le 14 septembre 1998.
2.L'ACA a fait valoir qu'il a satisfait aux critères relatifs à une adjudication de frais cernés dans le paragraphe 44(1) des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles), puisque :
a) l'ACA représente un nombre important d'abonnés sur le territoire de la TCEI pour qui le résultat de l'instance peut avoir de fortes incidences;
b) l'ACA a participé à l'instance de façon sérieuse; et
c) l'ACA a contribué à mieux faire comprendre les questions en instance grâce à son expertise et à ses arguments en matière d'amortissement et autres questions soulevées dans les documents présentés par la TCEI.
3.Dans sa réplique, la TCEI a déclaré qu'elle ne s'est pas opposée à une adjudication de frais pour l'ACA.
4.D'après le Conseil, l'ACA a satisfait aux trois exigences énoncées dans le paragraphe 44(1) des Règles. Le Conseil fait remarquer que l'ACA a posé des questions pertinentes pendant l'interrogatoire; que son expert a produit une preuve pertinente; et qu'il a présenté des arguments concernant l'amortissement, le droit de l'actionnaire, l'intégralité et d'autres questions connexes qui ont contribué à une meilleure compréhension des questions en instance. Une adjudication de frais est donc justifiée dans les circonstances.
ADJUDICATION DE FRAIS
5.La demande d'adjudication de frais relative à l'instance susmentionnée est approuvée.
6.Les frais adjugés dans le présent document seront payables par la TCEI.
7.Les frais adjugés dans le présent document seront taxés conformément aux Règles par Karen Moore.
8.L'ACA doit, dans les 30 jours de la publication de la présente ordonnance, soumettre un Mémoire de frais et un affidavit des débours directement à l'agent taxateur, et il doit en signifier copie à la TCEI.
9.La TCEI peut, dans les deux semaines de la réception de ces documents, déposer des observations directement auprès de l'agent taxateur concernant les frais réclamés, et il doit en signifier copie à l'ACA.
10.L'ACA peut, dans les deux semaines de la réception des observations, déposer une réplique directement auprès de l'agent taxateur, et il doit en signifier copie à la TCEI.
11.Les frais doivent être versés dès la publication de l'ordonnance de taxation.
12.Les documents devant être déposés ou signifiés au plus tard à une date précise, doivent être effectivement reçus, non pas simplement envoyés, au plus tard à cette date.
13.Outre les dépôts en version imprimée, les parties sont encouragées à déposer des versions électroniques de leurs mémoires, conformément aux Lignes directrices provisoires pour le traitement des fichiers de télécommunications lisibles par machine du Conseil, en date du 30 novembre 1995. Les dépôts devraient être présentés à l'agent taxateur désigné. L'adresse du courrier électronique du Conseil sur Internet pour les documents déposés par voie électronique est public.telecom@crtc.gc.ca.
Secrétaire général
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
COS98-19_0
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