ARCHIVÉ -  Avis public Télécom CRTC 97-16

 Avis public Télécom

 Ottawa, le 30 avril 1997

 Avis public Télécom CRTC 97-16

 MISE EN OEUVRE DU CADRE DE RÉGLEMENTATION POUR QUÉBEC-TÉLÉPHONE ET TÉLÉBEC LTÉE

 I INTRODUCTION

1.  Dans la décision Télécom CRTC 96-5 du 7 août 1996 intitulée Cadre de réglementation pour Québec-Téléphone et Télébec ltée (la décision 96-5), le Conseil a jugé qu'il faudrait appliquer à Québec-Téléphone et à Télébec ltée (Télébec) le même cadre de réglementation de base que celui qui s'applique aux compagnies membres du Centre de ressources Stentor Inc. qui sont du ressort du Conseil. Ce cadre comprend une méthode de réglementation par plafonnement des prix pour leur segment Services publics.

2.  Dans la décision 96-5, le Conseil était toutefois d'avis que, compte tenu de la date de publication de la décision 96-5 et du fait qu'il faut rééquilibrer les tarifs, le plan de mise en oeuvre d'une période de transition et les questions connexes devraient être étudiés dans une instance ultérieure.

3.  Compte tenu de ce qui précède, le Conseil amorce par le présent avis une instance visant à établir le plan de mise en oeuvre d'une période de transition, et à se pencher sur les questions connexes, en ce qui concerne Québec-Téléphone et Télébec avant la mise en oeuvre de la méthode de réglementation par plafonnement des prix pour leur segment Services publics respectifs.

 II PORTÉE

4.  Dans la décision 96-5, le Conseil a exigé que Québec-Téléphone et Télébec déposent, au plus tard le 1er mai 1997, un projet de plan de mise en oeuvre pour une période de transition, définissant la durée de la période de transition, la fourchette du taux de rendement de l'avoir moyen des détenteurs d'actions ordinaires du segment Services publics, la méthodologie de la base tarifaire partagée, le calcul du Tarif des services d'accès des entreprises dans le projet de régime de base tarifaire partagée et toute proposition pour le rééquilibrage des tarifs pour les années postérieures à 1998.

 III PROCÉDURE

5.  Québec-Téléphone et Télébec sont désignées parties à la présente instance.

6.  Les autres parties désirant participer à l'instance doivent informer le Conseil de leur intention de ce faire en écrivant à M. Allan J. Darling, Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2, fax : 819-953-0795, au plus tard le 16 mai 1997. Les parties doivent, dans leur avis, donner leur adresse de courrier électronique Internet, s'il y a lieu. Les parties qui n'ont pas accès à Internet doivent indiquer si elles désirent recevoir des versions sur disquette ou des copies imprimées des dépôts. Le Conseil publiera une liste exhaustive des parties et de leurs adresses postales (y compris leurs adresses de courrier électronique Internet, s'il y a lieu), identifiant celles qui désirent recevoir des versions sur disquette.

7.  Toute personne qui désire simplement présenter des observations par écrit dans cette instance, sans recevoir de copies des divers documents déposés, peut les envoyer au Conseil, à l'adresse mentionnée au paragraphe précédent, au plus tard le 12 septembre 1997.

8.  Au plus tard le 30 mai 1997, Québec-Téléphone et Télébec doivent signifier à toutes les parties copie de leur projet de plan de mise en oeuvre déposé auprès du Conseil le 1er mai 1997.

9.  Au plus tard le 30 mai 1997, le Conseil adressera des demandes de renseignements à Québec-Téléphone et à Télébec au sujet de leur projet de plan de mise en oeuvre d'une période de transition. Il est ordonné à Québec-Téléphone et Télébec de déposer auprès du Conseil des réponses aux demandes de renseignements et d'en signifier copie à toutes les parties, au plus tard le 20 juin 1997.

10.  Les parties peuvent adresser des demandes de renseignements à Québec-Téléphone et à Télébec. Ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à Québec-Téléphone et à Télébec, au plus tard le 8 juillet 1997.

11.  Les réponses aux demandes de renseignements adressées conformément au paragraphe 10 doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les parties, au plus tard le 29 juillet 1997.

12.  Les demandes de la part de parties visant à obtenir des réponses complémentaires à leurs demandes de renseignements, précisant dans chaque cas pourquoi une réponse est à la fois pertinente et nécessaire, et les demandes de divulgation de renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel, exposant les motifs de la divulgation, doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux parties concernées, au plus tard le 8 août 1997.

13.  Les réponses écrites aux demandes de renseignements complémentaires à des demandes de renseignements et aux demandes de divulgation doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux parties qui ont fait la demande, au plus tard le 15 août 1997.

14.  Le Conseil publiera une décision au sujet des demandes de divulgation et de réponses complémentaires aussitôt que possible, et il entend ordonner que tous les renseignements devant être fournis conformément à cette décision lui soient soumis et que copie en soit signifiée à toutes les parties à l'instance, au plus tard le 1er septembre 1997.

15.  Les parties peuvent déposer des observations auprès du Conseil et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 12 septembre 1997.

16.  Les parties peuvent déposer des répliques aux observations et elles doivent en signifier copie aux parties qui ont déposé des observations, au plus tard le 26 septembre 1997.

17.  Des audiences publiques régionales auront lieu à la fin août ou en septembre 1997 à Val d'Or et à Rimouski (Québec). Le Conseil publiera d'autres directives concernant cette audience régionale.

18.  Il est ordonné à Québec-Téléphone et à Télébec d'envoyer par la poste, dans les 60 jours suivant la date du présent avis public, des encarts de facturation avisant leurs abonnés respectifs de ce qui suit : (i) la compagnie a déposé, le 1er mai 1997, une proposition relative au cadre de réglementation pour la période de transition précédant l'adoption par le Conseil d'une méthode de réglementation par plafonnement des prix; (ii) la proposition est à la disposition du public, pour fins d'examen, durant les heures d'affaires habituelles aux bureaux d'affaires de la compagnie situés à Gaspé, Rimouski, Sept-Îles et Ste-Marie de Beauce pour Québec-Téléphone, à Anjou, Bécancour, Mont Laurier et Val d'Or pour Télébec, et aux bureaux du Conseil à Hull et à Montréal; (iii) des audiences régionales auront lieu tel qu'il est mentionné au paragraphe précédent; (iv) les abonnés peuvent formuler des observations en écrivant au Conseil, au plus tard le 12 septembre 1997, ou en présentant des observations aux audiences publiques régionales mentionnées au paragraphe précédent; (v) les personnes qui désirent participer aux audiences régionales doivent en aviser le Conseil au plus tard le 21 août 1997; et (vi) les abonnés peuvent communiquer avec Québec-Téléphone, Télébec ou le Conseil pour obtenir des renseignements supplémentaires.

19.  Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit effectivement être reçu, non pas simplement envoyé, au plus tard à cette date.

20.  Outre les dépôts en version imprimée, les parties sont encouragées à déposer auprès du Conseil des versions électroniques de leurs mémoires, conformément aux Lignes directrices provisoires pour le traitement des fichiers de télécommunications lisibles par machine du Conseil, en date du 30 novembre 1995. L'adresse du courrier électronique du Conseil sur Internet pour les documents déposés par voie électronique est public.telecom@crtc.gc.ca. On peut accéder aux documents déposés par voie électronique au site du Conseil sur Internet, à http://www.crtc.gc.ca.

 IV EMPLACEMENT DES BUREAUX DU CRTC

21.  On peut examiner les documents qui font partie du dossier de la présente instance et les mémoires déposés dans le cadre de celle-ci aux cours des heures d'affaires habituelles aux bureaux du CRTC situés aux endroits suivants :

 Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage
Pièce 201
Hull (Québec)
K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429
Fax : (819) 953-0795
ATS : (819) 994-0423

 Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College
Pièce 1920
Montréal (Québec)
H3A 3J6
Tél. : (514) 283-6607
Fax : (514) 283-3689
ATS : (514) 283-8316

 Ce document est également disponible, sur demande, en média substitut.

 Le Secrétaire général
Allan J. Darling

AVI97-16_0