ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1997-119
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Avis public |
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Ottawa, le 17 septembre 1997
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Avis public CRTC 1997-119
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Dates limites pour le dépôt de travaux de recherche se rattachant à l'examen des politiques du Conseil concernant la radio commerciale
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AVIS
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DEMANDE DE MODIFICATION DE LICENCE RELATIVE À UNE ENTREPRISE DE PROGRAMMATION (RADIO) FM COMMERCIALE
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L'avis public CRTC 1995-60 du 21 avril 1995, intitulé Examen de certaines questions concernant la radio, annonçait la révision des formules pour les stations FM commerciales en éliminant les formules de "Musique populaire, rock et de danse" (Groupe I) et "Country" (Groupe II). Une formule "Spécialisée" sera maintenue.
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Les engagements pour les formules sont pris dans la Promesse de réalisation, dont chaque section est une condition de licence. L'avis public CRTC 1995-60 stipulait que les stations pouvaient soumettre des demandes afin d'être exemptées de ces engagements. Conformément à cet avis public, le Conseil a reçu une demande d'une titulaire d'entreprise de programmation (radio) suivante en vue de modifier sa licence afin d'être exemptée de l'obligation de diffuser exclusivement à l'intérieur de la formule du Groupe I ou du Groupe II, qui est une condition de licence, et d'assumer la condition de licence suivante:
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La licence est assujettie à la condition que la station ne soit pas exploitée suivant la formule spécialisée définie dans l'avis public CRTC 1995-60, ou telle que modifiée de temps à autre par le Conseil.
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RÉGION DE L'ATLANTIQUE
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Licensee/Titulaire no de demande Examen de la demande
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1. RADIO ONE LTD. 199710190 - Fredericton, Radio One Ltd.
206 Rookwood Avenue/ New Brunswick/(Nouveau- 206 Rookwood Avenue/ 206, avenue Rookwood Brunswick) 206, avenue Rookwood Fredericton, New Brunswick/ (CKHJ-FM) Fredericton, New Brunswick/ (Nouveau-Brunswick) (Nouveau-Brunswick) E3B 2M2 |
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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PRIÈRE DE NOTER QUE LE CONSEIL N'EST PAS EN MESURE D'ACCEPTER, À L'HEURE ACTUELLE, DES INTERVENTIONS SOUMISES PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE.
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POUR ÊTRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
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- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION:
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le 22 octobre 1997
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
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Les documents sont disponibles:
°à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et °aux bureaux suivants du Conseil: |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, pièce 201 Hull (Québec) K1A 0N2 Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423 Télécopieur: (819) 994-0218 |
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Édifice de la Banque de Commerce
Pièce 1007 1809, rue Barrington Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8 Téls: (902) 426-7997 - ATS 426-6997 Télécopieur: (902) 426-2721 |
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Les autres bureaux régionaux du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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La Secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan |
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