ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-995

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 18 juillet 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-995
Le 20 juin 1997, Bell Canada a déposé une requête en vue de faire approuver des révisions tarifaires à l'article B-782(a) de son Tarif des montages spéciaux, prévoyant cinq fonctions de renvoi automatique multiposte supplémentaires pour utiliser avec l'offre " Gestion des appels - accès partagé " du Tarif général pour le service Centrex.
N° de dossier : Avis de modification tarifaire 6032
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
Les révisions tarifaires proposées qui doivent entrer en vigueur le 21 juillet 1997 sont approuvées.
La Secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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