ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 97-892
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Ordonnance Télécom |
Ottawa, le 27 juin 1997
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Ordonnance Télécom CRTC 97-892
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Le 13 juin 1997, la MTS NetCom Inc. a déposé une requête en vue de faire approuver des révisions tarifaires à son Tarif d'accès des télécommunicateurs afin d'appliquer le ratio du nombre de minutes de raccordement/conversation réunies au recouvrement des frais relatifs aux instances réglementaires et, pour les fins du recouvrement des frais de démarrage, de changer à six décimales les frais de minutes de conversation de manière à être conforme aux autres frais de minutes de conversation.
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N° de dossier : Avis de modification tarifaire 270A
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
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Les révisions tarifaires proposées qui doivent entrer en vigueur le 1er juillet 1997 sont approuvées provisoirement.
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La Secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan |
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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