ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-880

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 23 juin 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-880
Le Conseil a reçu une requête de la City Access Telecom Inc. (la City Access) en date du 10 octobre 1996, visant à être exemptée des frais de contribution pour les circuits utilisés pour fournir des services Centrex à simple et à double transit à Oak Ridges et à Newmarket.
N° de dossier : 96-2484
1. Dans l'ordonnance Télécom CRTC 97-147 du 4 février 1997 (l'ordonnance 97-147), le Conseil a ordonné que : a) l'exemption actuelle demeure valide pour le système à transit unique d'Oak Ridges; b) l'exemption actuelle pour le système à transit unique de Newmarket continue provisoirement à compter de la date d'installation des circuits à transit double, l'approbation définitive étant assujettie à la réception d'une vérification technique dans les 30 jours de la date de la présente ordonnance attestant l'utilisation et la séparation des services à transit simple et double; et c) la City Access doit prouver dans sa vérification technique du système de Newmarket que des contrôles et des procédures appropriés ont été mis en place pour assurer que la configuration décrite dans la vérification demeure intacte.
2. Dans une lettre du 6 février 1997, la City Access a fourni la vérification technique de la configuration de son réseau renfermant une description exhaustive de ses services à simple et à double transit.
3. Dans une lettre du 25 avril 1997, la City Access a soumis un mémoire de suivi, qui incluait un affidavit du vérificateur daté du 16 avril 1997, ainsi qu'une description des procédures de contrôle que la City Access a mises en place pour contrôler la conformité de sa configuration.
4. Dans une lettre du 20 mai 1997, Bell Canada (Bell) a fait remarquer que le rapport de vérification et le mémoire subséquent semblent confirmer que les systèmes de la City Access sont configurés correctement, de sorte que les appels qui commandent une contribution sont acheminés au moyen d'installations distinctes d'installations exemptes de frais de contribution utilisées pour acheminer les appels locaux et à transit simple. Bell a également fait remarquer que l'affidavit du vérificateur semble se conformer aux exigences du Conseil en matière de preuve.
5. Pour ce qui est des procédures de contrôle, Bell a fait remarquer que la City Access a confirmé qu'elle tient des registres des changements apportés aux tables de recherche qui déterminent l'acheminement des appels ainsi que des dossiers des commandes de service pour les changements apportés au système Centrex. Par conséquent, Bell a accepté l'exemption demandée.
6. Le Conseil est d'avis que le rapport de vérification et le mémoire subséquent fournis par la City Access confirment que les systèmes de cette dernière sont configurés correctement et qu'il existe une séparation des appels à simple et à double transit. Il conclut que la requête de la City Access satisfait à ses exigences en matière de preuve énoncées dans l'ordonnance 97-147.
7. À la lumière de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
La requête de la City Access est approuvée de façon définitive pour le système à transit simple de Newmarket, à compter de la date d'installation des circuits à double transit.
La Secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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