ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-730

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Ordonnance Télécom

Ottawa, le 30 mai 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-730
Le 18 janvier 1997, le Centre de ressources Stentor Inc. (Stentor) a présenté, au nom et avec l'accord de toutes les entreprises membres de Stentor du ressort fédéral, l'avis de modification tarifaire 409 (l'AMT 409) en vue de faire approuver des révisions tarifaires prévoyant l'introduction de l'accès concurrentiel par balayage de carte à tous les téléphones publics des compagnies de Stentor équipés de lecteurs de cartes.
N° de dossier : Avis de modification tarifaire 409
1. Le 18 février 1997, le Conseil a, par l'avis public Télécom CRTC 97-5, amorcé une instance portant sur l'AMT 409.
2. Par lettre du 17 février 1997, AT&T Canada Services interurbains, en son propre nom, la Call-Net Enterprises Inc. et la fONOROLA Inc., a fait valoir que l'AMT 409 ne devrait pas être approuvé dans sa forme actuelle et demandé l'établissement d'un processus de règlement des litiges dans le cadre duquel le Conseil agirait comme médiateur pour régler les diverses questions techniques et de concurrence en temps opportun.
3. Par lettres également du 17 février 1997, l'ACC TelEnterprises Inc. (l'ACC) et Phone Line International (Phone Line) ont demandé l'approbation provisoire de l'AMT 409, faisant valoir qu'une telle mesure réparerait le grave désavantage qu'elles subissent par rapport aux compagnies de téléphone faute de fonctionnalité de l'accès par balayage de carte.
4. Par lettre du 12 mars 1997, Stentor a déclaré qu'il s'opposait à toute proposition visant l'approbation provisoire de l'AMT 409, tant qu'il restait possible que le Conseil exige ultérieurement d'importantes modifications au service.
5. Par lettre du 27 mars 1997, le Conseil a rejeté les demandes de l'ACC et de Phone Line, compte tenu de l'incertitude concernant l'à-propos d'approuver provisoirement l'AMT 409 à ce moment-là. Le Conseil a établi un processus de règlement des litiges par ses employés, qui comportait une réunion à laquelle toutes les parties ont été invitées et qui a eu lieu les 28 et 29 avril 1997.
6. Au cours de la réunion, un consensus général en faveur de l'approbation provisoire de l'AMT 409 s'est dégagé, principalement afin de permettre à la fonctionnalité de l'accès par balayage de carte d'être offerte le plus tôt possible pour les cartes prépayées.
7. Compte tenu des préoccupations d'ordre général et du fait qu'il est souhaitable de mettre en oeuvre aussitôt que possible la fonctionnalité de l'accès par balayage de carte, au moins pour les cartes prépayées, le Conseil estime qu'il convient à ce stade-ci d'approuver provisoirement l'AMT 409.
8. Sous pli séparé en date d'aujourd'hui, le personnel du Conseil publie une opinion interne non exécutoire concernant les questions en litige.
9. Le Conseil fait remarquer que cette approbation provisoire est sans préjudice, conformément aux procédures établies dans le processus de règlement des litiges par ses employés, pour le droit des parties de demander au Conseil de trancher toute question qu'elles pourraient considérer comme non réglée de manière satisfaisante.
10. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
La requête du 18 janvier 1997 de Stentor est approuvée provisoirement.
Secrétaire général
Allan J. Darling
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.

Date de modification :