ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-711

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 29 mai 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-711
Le 25 avril 1997, la People's Telephone Company of Forest Limited a déposé une requête en vue de faire approuver des révisions tarifaires reflétant le déplacement des pages de tarifs relatives aux Modalités de service au Tarif des services des compagnies indépendantes de l'Ontario et l'ajout d'un droit acquis pour le service de ligne collective à l'article 180, Service de ligne individuelle et collective.
N° de dossier : Avis de modification tarifaire 27
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
Les révisions tarifaires proposées qui doivent entrer en vigueur le 1er juin 1997 sont approuvées.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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