ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-651

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 16 mai 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-651
Le 2 mai 1997, la TELUS Communications Inc. (la TCI) a déposé une requête ex parte en vue de faire approuver des révisions tarifaires.
N° de dossier : Avis de modification tarifaire 911
1. Par exception à la procédure ex parte établie dans la décision Télécom CRTC 94-19 du 16 septembre 1994 intitulée Examen du cadre de réglementation, la TCI a demandé que la requête ne soit pas versée au dossier public avant la date d'entrée en vigueur du service proposée à cause du tort, sur le plan de la concurrence, qui pourrait être occasionné si les renseignements étaient divulgués avant cette date.
2. Compte tenu des arguments de la TCI, le Conseil estime qu'étant donné que le préjudice direct a préséance sur l'intérêt public de la divulgation, il convient de considérer le dépôt comme confidentiel jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la requête.
3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
Les révisions tarifaires proposées qui doivent entrer en vigueur le 2 juin 1997 sont approuvées provisoirement. Il est ordonné à la compagnie de fournir copie de la requête pour fins de versement au dossier public dans toutes les salles d'examen public pertinentes, à la date de l'entrée en vigueur.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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