ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-516

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 Ordonnance Télécom

 Ottawa, le 17 avril 1997
 Ordonnance Télécom CRTC 97-516
 Les 18 février et 5 mars 1997, la Kenora Municipal Telephone System (la Kenora) a déposé des requêtes proposant l'établissement du service régional entre les circonscriptions de Minaki, Whitedog, Redditt, Grassy Narrows, Sioux Narrows et Kenora.
 No de dossier : Avis de modification tarifaire 7/A
1.  Les circonscriptions de Minaki, Whitedog, Redditt, Grassy Narrows et Sioux Narrows sont desservies par Bell Canada (Bell).
2.  La Kenora a fait valoir que Bell se prépare à fournir un service régional unidirectionnel vers la circonscription de Kenora aux circonscriptions de Minaki, Whitedog, Redditt, Grassy Narrows et Sioux Narrows.
3.  Dans l'ordonnance Télécom CRTC 97-169 (l'ordonnance 97-169), Bell a obtenu l'autorisation d'établir un service régional unidirectionnel entre Minaki, Whitedog et Kenora.
4.  La Kenora a fait valoir que Bell a pour pratique de mettre en oeuvre un service régional bidirectionnel lorsque l'une des circonscriptions concernées remplit les critères d'admissibilité au service régional.
5.  La Kenora a conclu qu'il serait approprié et conforme à la pratique de Bell d'introduire un service régional bidirectionnel entre ces circonscriptions.
6.  Dans la décision Télécom CRTC 96-6 du 7 août 1996 intitulée Cadre de réglementation pour les compagnies de téléphone indépendantes au Québec et en Ontario (sauf la Commission de transport Ontario Northland, Québec-Téléphone et Télébec ltée), le Conseil a déclaré que, pour les indépendantes de l'Ontario et du Québec, il exigerait que les abonnés paient le coût du service régional à même une majoration des tarifs locaux et que le Tarif des services d'accès des entreprises (TSAE) ne soit pas appliqué à cette fin.
7.  La Kenora a fait valoir que la perte de trafic interurbain imputable à l'établissement d'un service régional bidirectionnel n'est pas considérable.
8.  La Kenora a également déclaré que les coûts différentiels se rattachant à l'établissement de ces nouvelles liaisons ne sont pas importants.
9.  La Kenora ne prévoit pas mettre en oeuvre une majoration tarifaire afin de recouvrer ces faibles coûts.
10.  La Kenora a pris l'engagement de ne pas utiliser le TSAE pour financer le service régional, actuellement ou dans l'avenir.
11.  Le Conseil juge acceptable la requête de la Kenora.
12.  Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
13.  Les révisions tarifaires proposées, soumises par la Kenora en vertu des avis de modification tarifaire 7 et 7A sont approuvées.
 Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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