ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-278

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 27 février 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-278
RELATIVEMENT à une requête présentée par La Compagnie de Téléphone de St-Victor (la St-Victor) en date du 4 octobre 1996, en vue de faire approuver l'utilisation du solde de son compte de report au 31 décembre 1994 et ses gains excédentaires reportés en 1995.
Référence : 96-2421
ATTENDU QUE des comptes de report pour les revenus excédentaires ont été établis pour les indépendantes du Québec du temps où elles relevaient de la Régie des télécommunications du Québec;
ATTENDU QUE, dans la décision Télécom CRTC 96-6 du 7 août 1996 intitulée Cadre de réglementation pour les compagnies de téléphone indépendantes au Québec et en Ontario (sauf la Commission de transport Ontario Northland, Québec-Téléphone et Télébec ltée) , le Conseil a ordonné à chaque compagnie accusant un solde dans son compte de report cumulé au 31 décembre 1994 et des gains excédentaires reportés en 1995 de lui présenter, au plus tard le 7 octobre 1996, un plan pour l'affectation des fonds;
ATTENDU QUE le Conseil s'est déclaré préliminairement d'avis qu'il serait disposé à approuver des plans qui affecteraient les fonds cumulés au 31 décembre 1994 à l'amélioration du service local de base;
ATTENDU QU'à cause de l'existence d'un volet de contribution dans le Tarif des services d'accès des entreprises (TSAE) en 1995, le Conseil était favorable à une remise proportionnelle des gains excédentaires aux entreprises de services interurbains, cette année-là;
ATTENDU QUE la St-Victor a proposé d'appliquer aux bénéfices non répartis le solde de son compte de report, 294 000 $ au 31 décembre 1994, et les gains excédentaires de 90 000 $ pour l'année terminée le 31 décembre 1995;
ATTENDU QUE la St-Victor a déclaré qu'elle a investi des sommes totalisant 450 000 $ dans l'amélioration du service local de base entre 1991 et 1994;
ATTENDU QUE la St-Victor prévoit des investissements de 315 000 $ dans l'amélioration du service local de base en 1996;
ATTENDU QUE la St-Victor a déclaré qu'elle a une entente de partage des revenus avec Québec-Téléphone et qu'elle n'est partie à aucun volet de contribution dans le cadre du TSAE;
ATTENDU QUE le Conseil estime que la proposition de la St-Victor permettrait aux actionnaires de la compagnie de conserver les revenus excédentaires plutôt que de profiter aux abonnés ou de réduire le TSAE;
ATTENDU QUE le Conseil estime que la proposition de la St-Victor n'est dans l'intérêt ni de ses abonnés ni des entreprises de services interurbains et qu'elle doit être rejetée pour les motifs exposés ci-dessus; et
ATTENDU QUE le Conseil estime que le solde du compte de report de la St-Victor au 31 décembre 1994 et les gains excédentaires pour l'année terminée le 31 décembre 1995 doivent être appliqués aux éléments d'actif acquis aux fins d'améliorer le service local de base, tel qu'il est exposé dans sa proposition -
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. L'utilisation proposée par la compagnie du solde de son compte de report au 31 décembre 1994 et de ses gains excédentaires pour l'année terminée le 31 décembre 1995 est rejetée.
2. La St-Victor doit appliquer le solde de son compte de report au 31 décembre 1994 et ses gains excédentaires pour l'année terminée le 31 décembre 1995 aux éléments d'actif acquis aux fins d'améliorer le service local de base.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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