ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-1724

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Ordonnance Télécom

Ottawa, le 24 novembre 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-1724
Le 17 octobre 1997, la Ontario Northland Telecommunications (la O.N. Tel) a déposé une requête en vue de faire approuver des révisions tarifaires aux articles 2600 et 4200 de son Tarif général, reflétant l'introduction du service d'accès au service cellulaire et du service téléphonique cellulaire.
No de dossier : Avis de modification tarifaire 37
1. Le Conseil constate que les tarifs du service d'accès au service cellulaire que la O.N. Tel a proposés sont semblables à ceux que la plupart des compagnies de téléphone indépendantes facturent pour le même service.
2. Le Conseil fait remarquer que, le 29 août 1997, la Rogers Cantel Inc. a déposé une série de requêtes en vertu de la Partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications, visant à faire modifier les tarifs du service d'accès au service cellulaire de diverses compagnies de téléphone indépendantes.
3. Compte tenu de ce qui précède et sans préjudice pour sa décision concernant les requêtes déposées en vertu de la Partie VII, le Conseil approuve provisoirement les révisions tarifaires proposées.
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.

Date de modification :