ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-1630

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 10 novembre 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-1630
Le 26 septembre 1997, Québec-Téléphone a déposé une requête ex parte en vue de faire approuver des révisions tarifaires.
No de dossier : Avis de modification tarifaire 180
1. Le Conseil note que les révisions tarifaires proposées dans l'avis de modification tarifaire (AMT) 180 exigent le calcul d'un critère d'imputation, tel que prescrit dans la décision Télécom CRTC 96-5 du 7 août 1996 intitulée Cadre de réglementation pour Québec-Téléphone et Télébec ltée.
2. Le Conseil estime que les révisions tarifaires proposées dans l'AMT 180 ne remplissent pas le critère d'imputation.
3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
4. L'AMT 180 est rejeté; et il est ordonné à la compagnie de fournir dans les deux jours ouvrables, une version abrégée de la requête, pour fins de versement au dossier public dans toutes les salles d'examen public pertinentes.
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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