ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-1162

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 25 août 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-1162
Le 17 juillet 1997, la BC TEL a déposé une requête en vue de faire approuver des révisions tarifaires faisant passer la circonscription de Bridge Lake du groupe tarifaire 6C au groupe tarifaire 7C.
N° de dossier : Avis de modification tarifaire 3658
1. Les circonscriptions téléphoniques de la BC TEL sont réparties, aux fins de l'établissement des tarifs, en divers groupes tarifaires selon le nombre total de lignes d'accès en usage dans le secteur d'appel local de chaque circonscription.
2. Cette méthode d'établissement des tarifs pour le service téléphonique local de circonscription est fondée sur le principe voulant que la valeur des services offerts aux usagers augmente s'il y a augmentation du nombre de lignes d'accès où un appel peut être acheminé sans frais interurbains.
3. Cette méthode d'établissement des tarifs garantit également que les abonnés de circonscriptions de taille semblable, soit comportant un nombre semblable de lignes d'accès, paient le même tarif, et attendu que cette méthode permet ainsi à la compagnie de respecter les modalités du paragraphe 27(2) de la Loi sur les télécommunications (la Loi), qui interdit aux compagnies de faire preuve de discrimination injuste ou d'accorder une préférence indue à l'endroit d'un groupe d'abonnés.
4. Le total des lignes d'accès de la circonscription de Bridge Lake dénombrées aux fins du regroupement tarifaire a dépassé de plus de un pour cent (1 %) pendant deux mois consécutifs les limites maximales du groupe tarifaire.
5. La compagnie a respecté les conditions stipulées dans l'ordonnance Télécom CRTC 79-388 du 19 septembre 1979, modifiée par les ordonnances Télécom CRTC 85-577 du 20 septembre 1985, et 94-372 du 14 avril 1994, concernant le regroupement tarifaire des circonscriptions téléphoniques dans la zone desservie par la compagnie.
6. Ces modifications au regroupement tarifaire sont conformes au paragraphe 27(2) de la Loi.
7. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit:
Les révisions tarifaires proposées qui doivent entrer en vigueur le 15 septembre 1997, sont approuvées.
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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