ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-1147

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 20 août 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-1147
Le 7 mars 1997, Bell Canada (Bell) a déposé l'avis de modification tarifaire (l'AMT) 5967 en vue de faire approuver l'Accès à un numéro de téléphone étendu (ANTE), qui permet aux fournisseurs de services s'abonnant au service d'Accès à un numéro de téléphone de recevoir des appels automatiques sans frais étendus. Le 12 mars 1997, Bell a déposé l'AMT 5967A afin de préciser le traitement des bonis et réductions pour les appels entre les indicatifs régionaux 416 et 905 de Toronto. Le Conseil a approuvé provisoirement ces propositions dans l'ordonnance Télécom CRTC 97-419 (l'ordonnance 97-419) du 27 mars 1997.
N° de dossier : AMT 5967/A
1. Dans les renseignements qui accompagnaient l'AMT 5967, Bell a déclaré que l'ANTE proposé remplacerait le service de téléappel à zone étendue appartenant à l'abonné (WACOPS) et offrirait un service meilleur marché comptant moins de fonctions comme solution de rechange à l'option Messagerie du service Avantage Appel sans frais. Bell a joint un test d'imputation à l'AMT 5967.
2. Le 27 mars 1997, l'Association canadienne des télécommunications sans fil (l'ACTSF) a déposé des observations, se déclarant opposée à l'ANTE proposé. Elle a ajouté que l'AMT 5964 devrait être rejeté et que le Conseil devrait, à titre provisoire, rétablir les anciens tarifs du service WACOPS ou adopter des tarifs semblables à ceux que la TELUS Communications Inc. offre à l'heure actuelle, pendant qu'il enquête sur les incertitudes entourant l'ANTE. L'ACTSF a déclaré que ces incertitudes viennent de l'utilisation de la même étude de coûts pour justifier à la fois le retrait du service WACOPS et l'introduction de l'option Messagerie du service Avantage Appel sans frais par Stentor et de l'ANTE par Bell, deux services semblables à des prix très différents.
3. Le 8 avril 1997, Bell a répondu que, dans l'ordonnance Télécom CRTC 96-1087 du 2 octobre 1996 (l'ordonnance 96-1087), le Conseil a approuvé le retrait du service WACOPS et l'introduction de l'option Messagerie du service Avantage Appel sans frais à la suite d'une vaste instance amorcée par l'avis public Télécom CRTC 96-14 du 26 avril 1997 intitulé Bell Canada et BC TEL - Dénormalisation et retrait du service d'accès au service de téléappel à zone étendue de onze numéros, à laquelle l'ACTSF a participé. Bell considérait les observations de l'ACTSF comme une requête en révision et modification de l'ordonnance 96-1087 sans devoir remplir les critères du Conseil à l'égard d'une telle requête.
4. Le Conseil juge que les études de coûts déposées à l'appui de ces services sont adéquates.
5. Le Conseil fait remarquer qu'en comparaison de l'option Messagerie du service Avantage Appel sans frais, l'ANTE proposé vise à offrir un service meilleur marché comptant moins de fonctions.
6. Le Conseil juge qu'il est acceptable pour Bell d'offrir un service comptant moins de fonctions, meilleur marché, qui réussit le test d'imputation.
7. Par conséquent, l'AMT 5967, modifié par l'AMT 5967A, est approuvé de manière définitive.
La Secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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