ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 97-1128
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 18 août 1997
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Ordonnance Télécom CRTC 97-1128
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Le Conseil a reçu de Hamilton Telecom une lettre datée du 27 mai 1997 demandant une exemption de frais de contribution pour des services Centrex utilisés uniquement pour fournir des services locaux ou des services régionaux à transit unique. Hamilton Telecom a également fourni un affidavit, daté du 24 mai 1997, à l'appui de sa requête.
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N° de dossier : 8626-H5-02/97
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1. Dans une lettre en date du 15 juillet 1997, Bell Canada (Bell) a fait remarquer que Hamilton Telecom a signalé que le système Centrex se trouve dans la circonscription (905) 765. À cet égard, Bell a déclaré qu'elle a examiné ses dossiers et établi que ce système n'est pas encore en service. Par conséquent, Bell a fait valoir que la requête de Hamilton Telecom constitue plutôt une demande d'approbation anticipée d'exemption. Compte tenu de ce qui précède, Bell a convenu que l'approbation anticipée de l'exemption de frais de contribution semble être appropriée. Elle a également fait valoir que l'approbation définitive devrait être assujettie à la réception d'un affidavit révisé attestant des arrangements réels une fois le système installé.
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2. Le Conseil estime que la preuve de Hamilton Telecom satisfait à ses exigences en matière de preuve visant une approbation anticipée de la configuration.
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3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne que la requête de Hamilton Telecom soit approuvée à partir de la date de l'installation, sous réserve de la réception d'un affidavit révisé attestant des arrangements réels une fois que le système aura été installé.
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La Secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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