ARCHIVÉ -  Décision CRTC 97-560-1

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Date de modification :

Décision

Ottawa, le 22 octobre 1997
Décision CRTC 97-560-1
Les associés de Viewer's Choice Canada, une société en nom collectif, au nom d'une société devant être constituée
L'ensemble du Canada - 199705018- 199705026
Correction
1. Dans la décision CRTC 97-560 du 26 septembre 1997, le Conseil a approuvé des demandes présentées par les associés de Viewer's Choice Canada, une société en nom collectif, visant l'autorisation de trans-férer leur participation dans le Canal Indigo des associés de Viewer's Choice Canada à une société devant être connue sous le nom de la Viewer's Choice Canada Inc.
2. À la suite de ces transactions, le Conseil a indiqué qu'il attribuerait de nouvelles licences aux entreprises de télévision à la carte de langue française et de télévision à la carte par satellite de radiodiffusion directe de langue française autorisées à Canal Indigo.
3. La date d'expiration indiquée de la période d'application de la licence de l'entreprise de télévision à la carte est le 31 août 2001. Cette date d'expiration aurait dû être le 31 août 2002.
La présente décision devra être annexée à la licence.
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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