ARCHIVÉ - Décision CRTC 97-4
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Décision |
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Ottawa, le 20 janvier 1997
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Décision CRTC 97-4
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Câblevision Montérégie inc.
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Massueville et la région avoisinante (Québec) - 199608329
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Acquisition d'actif
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À la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale le 18 novembre 1996, le Conseil approuve la demande visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de l'entreprise de distribution par câble qui dessert Massueville et la région avoisinante, propriété de Roger Plourde, et à obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise.
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À la rétrocession de la licence actuelle, le Conseil attribuera une licence à la Câblevision Montérégie inc., expirant le 31 août 1998, soit la date d'expiration de la licence actuelle. L'exploitation de cette entreprise de classe 2 de moins de 2 000 abonnés sera réglementée conformément aux parties I, III et IV du Règlement de 1986 sur la télédistribution. L'autorisation accordée par la présente est assujettie aux mêmes conditions que celles présentement en vigueur, en plus de toute autre condition stipulée dans la licence qui sera attribuée.
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Puisque la transaction consiste en une réorganisation des entreprises de Roger Plourde et Danielle Plourde par le transfert de l'actif leur appartenant à une société dûment constituée, le Conseil n'a aucune inquiétude quant à la disponibilité et à la suffisance du financement requis.
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Le Conseil rappelle à l'acquéreur sa politique de longue date selon laquelle les abonnés ne devraient pas avoir à payer des tarifs plus élevés simplement parce que la propriété ou le contrôle d'une entreprise de télédis-tribution change de mains.
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Dans l'avis public CRTC 1992-59, le Conseil a annoncé la mise en oeuvre de sa politique d'équité en matière d'emploi. Il a informé les titulaires que, lors du renouvellement de leur licence ou lorsqu'il examinerait les demandes de transfert de propriété ou de contrôle, il reverrait avec les requérantes leurs pratiques et plans visant à assurer l'équité en matière d'emploi. Conformément à sa politique, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait aux autres aspects de la gestion des ressources humaines.
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La présente décision devra être annexée à la licence.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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