ARCHIVÉ - Décision CRTC 97-357
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Décision |
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Ottawa, le 16 juillet 1997
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Décision CRTC 97-357
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Canal Indigo
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Montréal (Québec) - 199702121
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Modification de licence
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1. À la suite de l'avis public CRTC 1997-59 du 20 juin 1997, le Conseil approuve la demande présentée par Canal Indigo, visant à modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de télévision à la carte distribuée par câble, par l'ajout de la condition de licence suivante:
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La titulaire peut distribuer, à chaque année de radiodiffusion, dans une proportion n'excédant pas 20 % de l'ensemble de ses émissions canadiennes, des émissions, autres que le matériel d'intermède, produites par la titulaire ou par une personne qui lui est liée.
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2. Le Conseil fait état des commentaires soumis par l'Association des producteurs de films et de télévision du Québec à l'égard de cette demande.
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La présente décision devra être annexée à la licence.
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La Secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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DEC97-357_0
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- Date de modification :