ARCHIVÉ -  Décision CRTC 97-28

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Décision

Ottawa, le 29 janvier 1997
Décision CRTC 97-28
Coopérative Radio Communautaire Nipissing Inc.
St-Charles (Ontario) - 199612859
Licence relative à un événement spécial
À la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale le 15 janvier 1997, le Conseil approuve la demande de licence de radiodiffusion visant l'exploitation à St-Charles, à la fréquence 93,5 MHz (canal 228FP), d'une entreprise de programmation de radio FM communautaire de langue française, d'une puissance apparente rayonnée de 50 watts.
Cette entreprise diffusera les activités de la journée de la Saint-Valentin et le tournoi de hockey communautaire annuel les 1er et 2 février 1997 afin d'intéresser la population locale à l'implantation d'une station de radio communautaire de langue française dans le district de Sudbury est.
Conformément à l'avis public CRTC 1992-38 du 29 mai 1992 intitulé "Politiques relatives à la radio communautaire et à la radio de campus" et sous réserve des exigences imposées dans la présente décision, le Conseil attribuera une licence de station de radio FM communautaire de Type A. Cette licence sera en vigueur les 1er et 2 février 1997 seulement et sera assujettie aux conditions stipulées dans la licence qui sera attribuée.
Le ministère de l'Industrie a avisé le Conseil que cette demande est techniquement acceptable sous condition et qu'un Certificat de radiodiffusion ne sera attribué que lorsqu'il aura été établi que les paramètres techniques proposés ne brouilleront pas de façon inacceptable les services aéronautiques NAV/COM.
Conformément au paragraphe 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil n'attribuera la licence et l'autorisation ne sera accordée qu'au moment où le ministère de l'Industrie aura confirmé par écrit que ses exigences techniques ont été satisfaites et qu'un Certificat de radiodiffusion sera attribué.
La présente décision devra être annexée à la licence.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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