ARCHIVÉ -  Décision CRTC 97-104

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Décision

Ottawa, le 13 mars 1997

Décision CRTC 97-104

Câblevision du Nord de Québec inc.

Région avoisinante de Notre-Dame-du-Nord (Québec) - 199616710

Prorogation du délai de construction

À la suite de l'avis public CRTC 1997-4 du 10 janvier 1997, le Conseil approuve la demande de modification de la licence de l'entreprise de distribution de radiocommunication autorisée à desservir la région avoisinante de Notre-Dame-du-Nord, visant à supprimer la condition de licence actuelle relative à la construction et à l'exploitation de l'entreprise et à y substituer ce qui suit:

La licence est assujettie à la condition que la construction de cette entreprise soit terminée et que cette dernière soit en exploitation d'ici le 17 juin 1997.

La présente décision devra être annexée à la licence.

Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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