ARCHIVÉ -  Avis public CRTC 1996-72

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Avis public

Ottawa, le 4 juin 1996
Avis public CRTC 1996-72
Projet de modifications au Règlement de 1993 sur les renseignements relatifs à la radiodiffusion - Dépôt de rapports annuels
Les titulaires de la plupart des entreprises de radiodiffusion - radio, télévision, câble, télévision payante et émissions spécialisées - sont assujettis à des exigences concernant, entre autres choses, la présentation de rapports annuels au Conseil. Ces exigences en matière de rapports figurent dans des règlements qui se rapportent à des classes de licence particulières.
Les titulaires qui ne sont pas tenus en vertu d'un autre règlement d'application de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi) de fournir au Conseil un rapport annuel sur le formulaire prescrit sont tenus de le faire en vertu du Règlement de 1993 sur les renseignements relatifs à la radiodiffusion (le Règlement).
Après avoir examiné les renseignements qui lui sont fournis conformément au Règlement, le Conseil estime qu'en règle générale, les titulaires d'entreprises de radiodiffusion qui ne sont pas visés par les exigences en matière de rapports d'autres règlements doivent continuer à lui fournir des rapports annuels sur le formulaire prescrit, sauf ceux qui n'imposent pas directement ou indirectement de tarif aux abonnés.
Le Conseil est convaincu qu'il peut adéquatement évaluer le rendement de titulaires d'entreprises non fondées sur des abonnements pour ce qui est de remplir les obligations énoncées dans la Loi, sans exiger qu'ils déposent des rapports annuels sur le formulaire prescrit. Il fait remarquer que presque toutes les entreprises de radiodiffusion non fondées sur les abonnements qui ne sont pas assujetties à un autre règlement d'application, et qui sont donc assujetties aux exigences actuelles du Règlement, sont des entreprises de distribution de radiocommunication qui rediffusent un ou plusieurs signaux de télévision et/ou de radio pour les résidents de petites collectivités ou de collectivités éloignée. Les titulaires de ces entreprises sont des associations communautaires, des sociétés ou des particuliers de la localité. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil propose de modifier le Règlement de manière à supprimer l'exigence voulant que les titulaires de ces entreprises déposent un rapport annuel sur le formulaire prescrit. Les modifications proposées se trouvent en annexe du présent avis public.
Les parties intéressées qui désirent formuler des observations sur le projet de modifications au Règlement doivent les présenter par écrit au Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, au plus tard le lundi, 8 juillet 1996. Aucun accusé de réception ne sera envoyé, mais le Conseil tiendra compte des mémoires reçus et il les versera au dossier public de l'instance.

Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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