ARCHIVÉ -  Décision CRTC 96-303

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Décision

Ottawa, le 31 juillet 1996
Décision CRTC 96-303
Bragg Communications Incorporated
Cross Roads Country Harbour, Country Harbour Mines, Middle Country Harbour, Stormont, Isaacs Harbour North, Isaacs Harbour, Goldboro, Drum Head et Seal Harbour (Nouvelle Écosse)
 Révocation
La Bragg Communications Incorporated a demandé la révocation de la licence qu'elle détient relativement à l'entreprise de distribution par câble autorisée à desservir les collectivités susmentionnées.
 Compte tenu de la demande de la titulaire et conformément à l'alinéa 9(1)e) et au paragraphe 24(1) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil révoque par la présente la licence attribuée à la Bragg Communications Incorporated à l'égard de l'entreprise susmentionnée.

 Le Secrétaire général
 Allan J. Darling
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