ARCHIVÉ -  Décision CRTC 96-161

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Décision

Ottawa, le 21 mai 1996
Décision CRTC 96-161
High-Ridge T.V. Inc.
Zenon Park et la région avoisinante (Saskatchewan) - 199601521
Suppression de condition de licence
À la suite de l'avis public CRTC 1996-47 du 28 mars 1996, le Conseil approuve la demande de modification de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution de radiocommunication desservant Zenon Park et la région avoisinante, visant à supprimer la condition de licence interdisant à la titulaire de solliciter ou d'accepter un abonnement d'une personne résidant à l'intérieur de la zone de desserte autorisée de toute entreprise de télédistribution ou dans le périmètre de rayonnement approuvé de toute autre entreprise de radiodiffusion par abonnement, ou encore de mettre à sa disposition un décodeur.
La présente décision devra être annexée à la licence.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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