ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-920

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Décision

Ottawa, le 21 décembre 1995
Décision CRTC 95-920
Divers endroits au Canada
Modification de licences visant la distribution d'un service de jeux vidéo
À la suite de l'avis public CRTC 1995-154 du 14 septembre 1995, le Conseil approuve les demandes de modification des licences des entreprises de distribution par câble qui figurent à l'annexe de la présente décision, visant à autoriser les titulaires à offrir, sur une base facultative, un service de jeux vidéo à titre de service de programmation spécial.
Le Conseil insiste sur le fait que les câblodistributeurs autorisés doivent assurer la responsabilité de l'ensemble de la programmation distribuée dans le cadre du service de jeux vidéo interactifs proposé. Le Conseil note que les jeux vidéo seront fournis par la Sega Canada Inc. (la Sega, le fournisseur de jeux vidéo).
D'après les indicateurs de contrôle énoncés dans l'avis public CRTC 1995-5 du 13 janvier 1995 intitulé "Politique relative à la distribution de services de programmation de jeux vidéo", et d'après les renseignements fournis par les requérantes, le Conseil est convaincu que les titulaires seront, de fait, les exploitants de ce service et que l'approbation d'une modification de licence est justifiée. Par conséquent, les licences des entreprises énumérées en annexe seront assujetties aux conditions suivantes :
1. Le service de jeux vidéo (le service) ne doit pas comprendre d'émissions de nature religieuse ou politique.
2. Le service doit se composer uniquement:
 a) de logiciels et d'information connexe qui permettent à une personne de choisir et d'actionner des jeux vidéo en se servant d'appareils de réception de radiodiffusion présents chez l'abonné;
 b) d'émissions complémentaires faisant seulement la promotion du service de programmation et des jeux vidéo offerts par le fournisseur de jeux vidéo, sauf dans les cas où ces jeux sont cotés ou jugés comme ne convenant pas au service de télédistribution, pourvu que ces émissions soient diffusées de concert avec la programmation dont il est question au paragraphe a) ci-dessus et non à un canal distinct.
3. Le service doit faire appel dans toute la mesure du possible aux ressources créatrices et autres ressources canadiennes dans la création et la présentation de la programmation.
4. Au moins 10 % du nombre total de jeux vidéo offerts au menu mensuel doivent être canadiens. Lorsque moins de 10 % des jeux vidéo offerts au menu mensuel sont canadiens, le service doit être distribué à un canal qui, en vertu des règles actuelles concernant l'assemblage, servirait à la distribution d'un service par satellite non canadien admissible dans le cadre d'un volet facultatif.
5. Le service doit être conforme au "Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision", au "Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision" et au "Code de la publicité radio-télévisée destinée aux enfants" publiés par l'Association canadienne des radiodiffuseurs, tels que modifiés de temps à autre et approuvés par le Conseil.
6. Les jeux vidéo offerts devront faire l'objet d'une catégorisation et l'on doit indiquer aux abonnés, au minimum, si chacun de ces jeux convient aux enfants et aux adolescents.
7. La titulaire doit fournir au Conseil, sur demande, le menu mensuel des jeux offerts au cours de tout mois au cours de la période de 12 mois précédant la date de la demande et doit indiquer les jeux qui sont canadiens.
Dans l'avis public CRTC 1995-5, le Conseil a noté l'engagement de la Sega d'établir un fonds de développement de jeux interactifs afin d'aider financièrement des Canadiens à élaborer et à produire de nouveaux produits multimédias canadiens. La Sega s'est notamment engagée à contribuer à ce fonds, sur une base mensuelle et selon le nombre des abonnés payants au Canada, une somme allant de 3 % à 5 % des recettes brutes du mois précédent afférentes au service de jeux vidéo.
Le Conseil a estimé qu'il serait crucial, pour l'approbation de ces demandes, que les titulaires d'entreprises de télédistribution s'engagent à faire en sorte que les modalités de cet engagement soient respectées. Par conséquent, et conformément à la démarche prise par le Conseil dans la décision CRTC 95-591 du 24 août 1995, le Conseil exige que les titulaires d'entreprises de télédistribution s'assurent que les modalités de l'engagement susmentionné de la Sega fassent partie de toute entente contractuelle avec cette dernière aux fins de la prestation de services de programmation de jeux vidéo, et les titulaires d'entreprises de télédistribution devront lui rendre compte du respect de cet engagement.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling
APPENDIX / ANNEXE
Licensee/ Location/ Application No./
Titulaire Endroit N° de demande
Newfoundland/Terre-Neuve
Community Cable Limited Conception Bay 951342500
Andromeda Cablevision Winterton 951343300
Limited
Nova Scotia/Nouvelle-Écosse
Baddeck Cable T.V. Baddeck 951643600
Company Ltd.
Able Cablevision Ltd. Caledonia 951350800
East Port Medway 951351600
Greenfield 951352400
Liverpool 951353200
Seabreeze Cablevision Clark's Harbour 951354000
Ltd.
Lockeport 951355700
Shelburne 951356500
Thomasville 951357300
Access Cable Television Dartmouth 951318500
Limited
Digby 951319300
Freeport 951320100
Sandy Cove 951321900
Tiverton 951323500
Westport 951333400
Seaside Cable T.V. Glace Bay 951639400
(1984) Limited
Halifax Cablevision Halifax 951348200
Ltd.
Kings Kable Limited Kentville and area/ 951383900
et la région
St. Peter's Cablevision St. Peter's 951642800
Ltd.
Viking Cable T.V. Ltd. Yarmouth 951349000
New Brunswick/Nouveau-Brunswick
Access Cable Television Sussex 951322700
Limited
Licensee/ Location/ Application No./
Titulaire Endroit N° de demande
Quebec/Québec
Valleyfield Transvision Valleyfield 951335900
Inc.
Ontario
Saugeen Telecable Alma 951309400
Limited
Ayton 951310200
Chesley 951311000
Drayton 951312800
Durham 951313600
Elmwood 951314400
Hanover 951315100
Milverton 951316900
Neustadt 951317700
Cablevue (Quinte) Belleville 951334200
Ltd.
Southmount Cable Hamilton (Part of/ 951337500
Limited Secteur de)
Mountain Cablevision Hamilton (Parts of 951346600
Ltd. Caledonia, Dunnville,
Cayuga, Hagersville,
Binbrook and Mt. Hope/
Secteurs de Caledonia,
Dunnville, Cayuga,
Hagersville, Binbrook,
et Mt. Hope)
Lindsay CATV Systems Lindsay 951347400
Limited
Compton Cable T.V. Uxbridge and/et 951344100
Limited Port Perry
Alberta
Videotron Communications Edmonton 952185700
Ltd.
British Columbia/Colombie-Britannique
Omineca Cablevision Burns Lake 951306000
Ltd.
Fraser Lake 951307800
Vanderhoof 951308600
Campbell River T.V. Campbell River 951345800
Association
Licensee/ Location/ Application No./
Titulaire Endroit N° de demande
Delta Cable Television Delta 951338300
Limited
Coast Cable Communications Gibsons/Sechelt 951339100
Ltd.
Masset Haida Television Masset 951341700
Society
Revelstoke Cable T.V. Revelstoke 951340900
Ltd.
Ucluelet Video Services Ucluelet 951336700
Limited

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