ARCHIVÉ - Décision CRTC 95-652
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Décision |
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Ottawa, le 29 août 1995
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Décision CRTC 95-652
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Cross Country T.V. Limited
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Cambridge et les régions avoisinantes (Nouvelle-Écosse) - 950793000
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Renouvellement de licence et agrandissement de la zone de desserte
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À la suite de l'avis public CRTC 1995-77 du 10 mai 1995, le Conseil renouvelle la licence de classe 2 (moins de 2 000 abonnés) de l'entreprise de distribution par câble qui dessert Cambridge et les régions avoisinantes, détenue par la Cross Country T.V. Limited, du 1er septembre 1995 au 31 août 2002.
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À l'exception des exigences contenues à l'article 23 du Règlement de 1986 sur la télédistribution (le Règlement), l'exploitation de cette entreprise est réglementée conformément aux parties I et III du Règlement et la licence sera assujettie aux conditions en vigueur dans la licence actuelle ainsi qu'à celles stipulées dans la présente décision et dans la licence qui sera attribuée
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La titulaire est autorisée, par condition de licence, à distribuer le service de programmation de l'Atlantic Satellite Network (ASN), reçu par satellite, pourvu qu'il soit distribué à un canal à usage illimité du service de base.
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Dans l'avis public CRTC 1992-59 du 1er septembre 1992 intitulé "Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi", le Conseil annonçait que les pratiques des radiodiffuseurs à cet égard feraient dorénavant l'objet d'un examen du Conseil. Dans ce contexte, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait aux autres aspects de la gestion des ressources humaines.
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Agrandissement de la zone de desserte autorisée
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Le Conseil approuve également la demande de la titulaire visant à modifier la zone de desserte de l'entreprise de manière à inclure :
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- un secteur de 2,7 kilomètres le long du chemin Cambridge jusqu'à Kinsman Corner et un secteur de 2,4 kilomètres de l'autoroute 221 croisant le chemin Cambridge à Kinsmans Corner, pour un total de 75 foyers additionnels;
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- un secteur de 3,4 kilomètres le long du chemin North Bishop jusqu'à Woodville et un secteur de 2,7 kilomètres de l'autoroute 221 croisant le chemin North Bishop jusqu'à Lakeville et la région, pour un total de 85 foyers additionnels; et
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- un secteur au sud de l'autoroute 101 et à l'ouest du chemin Cambridge, également connu sous le nom de chemin Ratchford. Ce secteur constitue la réserve indienne de Cambridge.
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Cette approbation est assujettie à ce que les travaux de construction dans la zone agrandie soient terminés et que les nouvelles installations soient en exploitation dans les douze mois de la date de la présente décision ou, lorsque la titulaire en fait la demande au Conseil au cours de cette période et lui démontre qu'elle ne peut terminer la construction des nouvelles installations et en commencer l'exploitation avant l'expiration de ce délai et qu'une prorogation sert l'intérêt public, dans les délais additionnels que le Conseil aura approuvés par écrit.
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Si les travaux ne sont pas complétés à la fin de la période de douze mois accordée dans la présente décision ou si le Conseil refuse d'approuver une demande de prorogation de la part de la titulaire, l'autorisation expirera et deviendra nulle et sans effet à la fin de la période accordée dans la présente décision ou à la fin de la dernière prorogation accordée.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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